Chargé(e) de l'intercommunalité, du contrôle de légalité des actes administratifs, budgétaire

Informations générales Référence BA030ATB-93982 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé de contrôle interne budgétaire et comptable Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'intercommunalité, du contrôle de légalité des actes administratifs, budgétaire Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales Intercommunalité : • Mise en œuvre et suivi des procédures d’intercommunalité pour les EPCI de l’arrondissement de Nîmes et du Vigan : création, dissolution et modifications statutaires • Fonctionnement des institutions communautaires: suivi des demandes de démission des présidents et vice-président d’EPCI • Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale • Elections des membres de la CDCI, élections au comité des finances locales • Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale • Arrêtés de composition et de recomposition des conseils communautaires • Communes nouvelles et modification des limites territoriales • Analyse et conseils juridiques aux représentants des EPCI • Statistiques, rapport et enquêtes sur l’intercommunalité • Contentieux de l’intercommunalité • Mise à jour de la base nationale ASPIC • Suivi de l’inventaire départemental des EPCI • Suivi de la gouvernance des EPCI : suivi des demandes de démission des présidents et vice-présidents • Cartographie des EPCI Contrôle de légalité : • Contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale à l’exception de la commande publique, de la fonction publique et de l’urbanisme Contrôle budgétaire : • Contrôle des documents budgétaires des EPCI et des SEM. • Contrôle de légalité des actes budgétaires et financiers des EPCI et SEM • Dépenses obligatoires: procédure de mise en demeure préalable, mandatement d’office. • Analyses/études financières, notamment dans le cadre de la création des intercommunalités. Dotations et fiscalité : • Répartition notification et versement des dotations aux collectivités (allocations compensatrices, DCP, DDEC, DGD, DGE département, DGF, DNP, DPEL, DSI, DSR, DSU, DTOUR, FDPDM, FDPTP, FMDI, FNGIR, FNPCVAE, FNPDMTO, FPIC, FSD, FRM, TADE, TICPE, amendes de police …) • Recensement des données physiques et financières pour la répartition de la DGF • Remontée de données via Colbert, • Statistiques et transmissions de données à la DGCL • Contrôle de légalité de la fiscalité locale directe, de la taxe d’aménagement, TASCOM, GEMAPI, taxe de séjour, TCFE, TEOM, TLPE ; Votre environnement professionnel Composition et effectifs du service 5 agents : 5B Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau Le chef de service Liaisons fonctionnelles DDTM, DDFIP, DGCL, DLPAJ, autres préfectures, collectivités, élus Conditions particulières d'exercice 9836953C78D24A9687605C02346933C5@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire : Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis Savoir négocier : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau pratique - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Tout poste tenant au contrôle de légalité et contrôle budgétaire Durée attendue sur le poste : 4 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Gard Préfecture du Gard Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination/Service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité/ Bureau des finances locales et de l’intercommunalité 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cedex 9 Domaine fonctionne l : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Gard (30) Lieu d'affectation Préfecture du Gard - site Préfecture - 10 avenue Feuchères 30 000 - NÎMES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Gard - site Préfecture - 10 avenue Feuchères 30 000 – NÎMES Date de vacance de l'emploi 01/02/2025 Personne à contacter (mail) BD628C16403340BD8A4CB14305CD9D33@ts.com