Juriste rgpd et action sociale - cdd - cdd h/f

Vous assurez le conseil et l'expertise juridique en amont aux directions et accessoirement, aux structures associées :
- Vous traiter et suivez des dossiers juridiques complexes en apport d'expertise ;
- Vous rédigez les actes juridiques (arrêtés, contrats, délibérations, décisions) ;
- Vous élaborez des préconisations juridiques opérationnelles ainsi que des référentiels, guides ou modèles d'actes ;
- Vous communiquez et vulgarisez les études juridiques, et en assurez la présentation aux directions/élus référents.

Vous assurez le contrôle préalable des actes de la collectivité : visa des projets de délibérations du Conseil et de la Commission permanente.

Vous gérez les dossiers contentieux et pré contentieux ou amiables :
- Vous étudiez les demandes amiables et les requêtes judiciaires et évaluez les enjeux ;
- Vous définissez la stratégie contentieuse en lien avec le responsable de service et assurez la défense contentieuse de la collectivité ;
- Vous assurez le lien avec les conseils juridiques extérieurs de la collectivité ;
- Vous assistez aux audiences et aux expertises ;
- Vous suivez l'exécution des décisions de justice : recouvrement ou mandatement des condamnations, suivi des notifications.

Dans le domaine de la protection des données et droit du numérique, en tant que membre de l'équipe Déléguée à la Protection des Données :
- Vous assurez, en lien avec la Déléguée à la Protection des données et des autres membres de l'équipe, le conseil et le contrôle de la conformité des traitements de données personnelles confiés ;
- Vous participez au plan d'action de conformité au RGPD (animation du réseau des référents RGPD, actions de sensibilisation, rédaction d'articles, participation aux actions d'audit et contrôle) et au développement des projets numériques recourant notamment au développement de l'intelligence artificielle ;
- Vous assurez la tenue des outils de la conformité (registre, inventaires, rédaction de clauses-type).

Vous assurez une veille légistique et juridique, à la fois dans le domaine social et sur la protection des données :
- Vous suivez et analysez l'impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact pour la collectivité (projets ou propositions de loi, d'ordonnance ou de décret), et rédigez les projets d'amendements en lien avec les directions concernées et le responsable de service ;
- Vous participez aux réseaux professionnels d'information, et à l'animation du réseau des juristes internes et du réseau des juristes métropolitains.