Responsable de l'action foncière

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière Grade(s) recherché(s) Attaché
Attaché principal
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Management Non Experience souhaitée Confirmé Descriptif de l'emploi Rattaché à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, vous êtes en charge de l’action foncière, et pilotez à ce titre l’ensemble des procédures foncières de la commune. Missions / conditions d'exercice Domanialité :
-Initier et piloter en lien avec le service voirie/environnement, les procédures de rétrocession de voirie communales en domaine public métropolitain
- Assurer les procédures de transfert de domaine public à domaine public
- Accompagner les tiers (aménageurs, ASL, etc.) dans la démarche de rétrocession de voiries et d’assainissements à la métropole et d’espaces verts et d’éclairage publics à la ville
- Piloter en lien avec la MEL les procédures de déclassement/désaffectation du domaine public nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement de la direction (ou des projets tiers accompagnés par la municipalité)

Action foncière :
- Initier et piloter, en lien avec les services concernés, les procédures de déclaration d’utilité publique nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement portés par la collectivité
- Mettre en œuvre les procédures d’expropriation nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement portés par la collectivité
- Piloter les procédures de cession / acquisition / échanges en matière foncière et immobilières
- Assurer le suivi et la mise à jour des plans prévisionnels de cession, acquisition et échanges (Planification, suivi des budgets) en lien avec la direction des finances et la Direction des Affaires Juridiques
- Assurer l’exercice, par délégation, du droit de préemption urbain
- D’une manière générale, piloter toute procédure administrative foncière nécessaire à la mise en œuvre des projets portés par la commune et gérés par la direction
- Solliciter et accompagner la Direction des Affaires Juridiques dans la gestion des contentieux en lien avec les procédures foncières

Veille foncière :
- Etablir les périmètres de veille foncière adéquats au regard des besoins et des projets de la collectivité
- Assurer l’analyse, le suivi et l’instruction des DIA en lien avec la MEL
- Assurer l’analyse, le suivi et l’instruction des cessions de fonds de commerce, en lien avec le service action économique

Rédiger toutes les délibérations et notes en lien avec l’exercice de ces missions Profils recherchés - Formation juridique
- Connaissances et expérience souhaitées en droit public
- Connaissances en droit de l'immobilier et de l'urbanisme
- Connaissance de l'organisation et du fonctionnement des collectivités (municipalité/métropole)
- Maîtrise des procédures d’acquisition, cessions, expropriation, préemption, transferts, déclassement, désaffectation, etc.
- Maîtrise des dispositions des textes en lien avec les missions projetées, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, etc.
- Maîtrise des procédures de transfert de DP à DP, procédure de déclassement par anticipation, de préemption, expropriation
- Maîtrise des outils bureautiques et capacité à s'approprier des logiciels de gestion métiers
- Capacité rédactionnelle avérées
- Capacité à travailler en mode gestion de projet
- Sens de l'organisation, de l'adaptation, de la rigueur, de l'initiative et de l'autonomie
- Qualités relationnelles / capacités à gérer des situations parfois conflictuelles
- Sens du travail en équipe
- Permis B / déplacements à prévoir #J-18808-Ljbffr