Responsable juridique - achat public

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Télétravail Oui Management Non Experience souhaitée Débutant Descriptif de l'emploi Garantit la sécurité juridique des actes et actions de la collectivité ; informe et conseille les élus, la direction générale et l’ensemble des services sur la dimension et les implications juridiques de leurs actions et projets, spécifiquement en droit public (subsidiairement en droit privé) afin de prévenir les contentieux et de défendre les intérêts de la collectivité.

Fournit une assistance juridique et un appui logistique aux services de la CDCVAM dans toutes les phases des opérations d’achat public, du montage jusqu’à la transmission au contrôle de légalité. Missions / conditions d'exercice - Volet marchés publics :
Contrôle des marchés :
Assistance des services à la définition et l’analyse de leurs besoins, peut être amenée à rédiger et notifier.
Détermination du seuil, de la procédure.
Détermination de la forme et de la durée du marché.
Assistance aux services dans la validation des critères de choix des offres et la préparation des procédures particulières (avenant, marche négocié suite appel d’offres infructueux)
Contrôle de la procédure : Au cours des réunions de la CAO (commission d’appels d’offres), assiste les services dans les opérations d’analyse des offres : études des pièces, négociations, demandes de précisions, dans la rédaction du rapport.
Veille et assistance juridique :
Fournit des réponses aux questions/recherches des services, aux observations de la Sous-Préfecture. Coordonne la veille juridique et documentaire.

- Volet juridique :
Assure la sécurité juridique de la collectivité, conseille les élus, la direction générale et l’ensemble des services.
Gère les contentieux : relecture de la rédaction des mémoires, interface entre les services et les avocats pour les dossiers défendus en externe.
Prévient les contentieux notamment par des actions de communication (guides de procédures : règlement interne des marchés publics) et par une veille juridique permanente à destination des services. Profils recherchés Diplôme(s) : Niveau I : Maîtrise de droit public ou DESS/DEA spécialisé dans le droit des marchés publics, ou en droit des collectivités locales.
Expériences : Posséder une première expérience professionnelle ou à défaut avoir réalisé des stages significatifs dans un service juridique d’une collectivité territoriale.
Formations suivies : La réglementation des marchés publics, l’environnement juridique des collectivités territoriales.
Connaissances requises (savoirs) :
Avoir une bonne connaissance des domaines d’activités des services.
Connaître les instances et processus de décisions de la collectivité.
Connaître les règles et procédures contentieuses.
Maîtriser les techniques de recueil et de traitement de l’information.
Posséder des connaissances de la réglementation des marchés publics, nationale et communautaire et plus généralement de l’environnement juridique des collectivités territoriales
Connaître les étapes du processus d’achat : l’analyse et la définition du besoin, le cahier des charges fonctionnel, le découpage des prestations, le choix du type de marché.
Connaître la procédure du choix des fournisseurs : procédures de passation, dossier de consultation, transmission et présentation des offres, analyse des candidatures et des offres.
Connaître la gestion et le suivi financier des marchés, les clauses de prix.
Posséder de bonnes connaissances en droit public, et idéalement droit privé

Compétences techniques requises (savoir-faire nécessaires) :
Posséder une bonne maîtrise du fonctionnement et des compétences de la CAO
Posséder une bonne maîtrise des procédures internes des Marchés publics, ainsi que de l’ensemble des circuits administratifs et hiérarchiques des services.
Maîtriser les différents domaines d’application et les différents CCAG (cahier des clauses administratives générales) des marchés publics
Aide à la sélection les fournisseurs en fonction des prestations proposées : qualité des marchandises, quantité, respect des délais, conditions financières accordées.
Savoir respecter et faire respecter la législation et la réglementation en sachant les adapter aux besoins des interlocuteurs par l’étude et l’interprétation des textes juridiques

Compétences relationnelles (savoir être):
Méthode et rigueur, esprit de synthèse, aptitude rédactionnelle
Écoute, disponibilité et sens de la communication (écrite et orale).