Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Contrôle budgétaire:
- Exerce le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire et financier des collectivités territoriales, relève les irrégularités, rédige les courriers à destination des collectivités
- Renseigne les tableaux de suivi
- Conseille les collectivités en matière budgétaire et financière
- Gère les contentieux et procédures devant la chambre régionale des comptes réalisés dans ce cadre, rédige les saisines
- Signale les situations financières à risque dans le cadre de la sélection des collectivités «prioritaires» du département
- Traite les demandes de mandatement d’office
FCTVA:
- Contrôle l'éligibilité des dépenses et du paiement du fonds de compensation de la TVA aux communes et groupements
- Informe et conseille les collectivités, apporte les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leur dotation
- Notifie les décisions au niveau départemental
- Dans le cadre de l'automatisation, contrôle les données et génère les versements sur l'application Alice selon le calendrier fixé par les services centraux
- Assure le suivi de la consommation des crédits, du taux de rejet des dépenses et du nombre de recours gracieux et contentieux des collectivités
- Alimente le tableau de suivi des dossiers traités.
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
La Direction des Relations avec les Collectivités Locales est chargée de l'encadrement des élections ainsi que du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'Etat. Elle traite les contentieux qui peuvent en découler et assure le conseil aux élus. Elle se compose de trois bureaux : le bureau des élections (BDE), le bureau de la légalité et de l’intercommunalité (BLI) et le bureau des finances locales (BFL). Ce dernier assure le contrôle des actes budgétaires transmis par les collectivités et assure la gestion des dotations et subventions attribuées aux collectivités locales.
Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau catégorie A
1 adjoint au chef de bureau catégorie A
5 agents de catégorie B - contrôle budgétaire et FCTVA
5 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C - dotations et subventions de l'Etat
Liaisons hiérarchiques
N+1 : chef de bureau
N+2 : directeur des relations avec les collectivités locales
Liaisons fonctionnelles :
Direction Générale des Collectivités Locales, services de la préfecture, sous-préfectures, collectivités locales, Direction Départementale des Finances Publiques, Direction Départementale des Territoires, Chambre Régionale des Comptes…
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