Chargé(e) du contentieux des étrangers

Informations générales Référence BA030ATB-120271 Date limite de candidature 06/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chargé(e) du contentieux des étrangers Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs Participation à la sécurisation des actes juridiques de la DEC - Prévention du risque contentieux Veille juridique Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d’expulsion Vos activités secondaires : Gestion de Télérecours Participation à l’organisation de Commissions d’Expulsion (COMEX) et rédaction d’arrêtés d’expulsion Rédaction d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire Traitement de frais de justice (constitution dossier administratif) Polyvalence diverse Votre environnement professionnel : Activités du service Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion Composition et effectifs du service 4 agents dont le chef de bureau et 1 apprenti Liaisons hiérarchiques Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration Liaisons fonctionnelles les 3 autres bureaux de la DEC (BSEA et BEESI) – Ministère Intérieur – Préfectures - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail d’équipe, réactivité et discrétion Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion. Qui contacter ? Magali DELMAS, cheffe du BCE – magali.delmas@gard.gouv.fr-0466364221 Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures des titulaires. Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : niveau expert - requis Savoir s'organiser : niveau expert - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratifs Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction des étrangers et de la citoyenneté - Bureau du contentieux des étrangers Préfecture du Gard - 2 rue Guillemette, 30045 NIMES cedex 9 Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR004A Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR003A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Gard (30) Lieu d'affectation Direction des étrangers et de la citoyenneté - 2 rue Guillemette, 30045 NIMES cedex 9 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Gard - 2 rue Guillemette - 30045 NÎMES Date de vacance de l'emploi 01/06/2026