Sga / chargé de l'étude du droit au séjour et de la mise en oeuvre des procédures f/h

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales:

Au sein du bureaudes migrations et de l'intégration (BMI) vous êtes chargé, en binôme avec le second agent de catégorie B de la section éloignement, de la rédaction et du suivi des procédures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Vos activités principales sont les suivantes:

- examen de situation des étrangers en situation irrégulière suite à interpellation par les forces de sécurité intérieure (FSI)

- rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), de placement en rétention administrative, d’assignation à résidence;

- suivi des mesures notifiées et de leur exécution(diligences consulaires, routing);

- rédaction des requêtes devant le juge des libertés et de la détention (demandes de prolongation de rétention administrative pour les étrangers placés en centre de rétention administrative CRA);

- rédaction des mises en demeure (présence indue -hébergement);

- rédaction des référés mesures utiles (procédure d’expulsion des structures d’accueil des déboutés d’asile);

- suivi des ressortissants étrangers incarcérés

- suivi des OQTF des déboutés d’asile;


Missions en lien avec les autres agents de la section éloignement et la référente:

- gestion et suivi des tableaux «statistiques»

- gestion et fiabilisation des tableaux de suivi des situations individuelles pour les réunions bi-mensuelles avec le corps préfectoral, les FSI et les centres de rétention pénitentiaires.


La formation interne s’effectuera par étape pour permettre une bonne maîtrise des procédures.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Au sein de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, le BMI a pour mission l’instruction de l’ensemble des procédures relatives au séjour des ressortissants étrangers résidant dans le département. Le bureau est composé d’une section en charge du séjour et d’une section dédiée à l’éloignement

Composition et effectifs du service :

Le BMI composé d'une section séjour et d'une section éloignement, comprend 12 postes permanents (2A – 7B – 3C)

Liaisons hiérarchiques :

- la Secrétaire Générale de la préfecture,

- la Directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe,

- la Cheffe du BMI et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Administration centrale (direction générale des étrangers en France, direction des libertés publiques et des affaires juridiques), services déconcentrés de l’État (santé, travail, solidarités), services de police et de gendarmerie, maisons d’arrêt et centres de rétention, juridictions administratives et judiciaires, Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), autres préfectures dont préfecture de zone Ouest (CCZ), autorités consulaires étrangères, mairies.