Missions principales du poste
Dans le cadre des procédures d'expulsion, le Conseil départemental de la Nièvre souhaite renforcer l'accompagnement des personnes concernées par une procédure d'expulsion.
Au sein de la direction de la Cohésion Sociale et rattaché/e à la Cheffe du service inclusion sociale, vous assurerez une mission de conseil et d'expertise juridique auprès des locataires en situation d'impayés.
Vous serez l'interlocuteur/rice privilégié/e des travailleurs sociaux du Département pour répondre à des questions juridiques relevant du domaine du logement et force de propositions pour faire évoluer les dispositifs et répondre à de nouveaux besoins.
Sous la responsabilité de la Cheffe de service Inclusion Sociale, vous travaillerez en collaboration avec la référente action sociale du service Inclusion, avec l'équipe mobile médico-sociale Logement d'Abord et avec les partenaires institutionnels, afin de faciliter le maintien dans le logement des locataires.
Description des activités à réaliser pour chaque mission
1- Missions en lien avec la procédure d'expulsion :
– participer à la Commission spécialisée de Coordination des Actions Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)
– aider à la réalisation d'une demande d'aide juridictionnelle
– vérifier la validité formelle de la procédure (validité du bail, temporalité des remises des actes du commissaire de justice, validité de l'enchaînement des démarches réalisées par le bailleur et le commissaire de justice, validité des motifs évoqués par le bailleur pour demander la résiliation du bail…)
– réaliser un décompte de la dette qui figure sur l'assignation pour vérifier sa validité juridique et aider les locataires à la contester entièrement ou en partie lors de l'audience si elle n'est pas valable
– analyser la situation du locataire pour faciliter la mise en place d'un plan d'apurement (rôle de médiation)
– expliquer les étapes de la procédure et préparer éventuellement le.s locataire.s à l'audience et favoriser leur présence à l'audience
– apporter des conseils juridiques au.x locataire.s et/ou aux membres constituant son foyer, dans le domaine de l'accès ou le maintien dans le logement.
2 – Mission complémentaires :
– créer des outils à destination des travailleurs sociaux pour les soutenir dans la procédure d'expulsion locative et dans d'autres dispositifs
– agir en binôme avec un travailleur social (CCAS de Nevers et Conseil départemental) pour certains accompagnements dans le cadre de la prévention des expulsions locatives
– travailler en synergie avec les acteurs sociaux et juridiques : services sociaux, commissaires de justice, avocats, bailleurs sociaux…
– participer aux travaux d'élaboration ou de révision concernant la CCAPEX et le plan de prévention des expulsions copiloté Etat et Département
– contribuer à l'activité rédactionnelle (notes, plaquettes, lettres d'information)
– assurer une veille juridique et répercuter les informations à toutes personnes concernées, participer à un réseau de professionnels, participer aux réunions d'équipe interne (Logement d'Abord) et aux réunions de service
Connaissances théoriques et savoirs faire
– Niveau requis : Bac + 3 à bac + 5 : licence en droit ou master 1 ou 2 en droit privé – master « droit immobilier » apprécié
– Permis de conduire B –
Connaissances / compétences requises :
Connaissance de la législation et spécifiquement celle du logement
Connaissance des dispositifs liés au logement serait appréciée
Savoir faire (compétences techniques) :
– Aisance relationnelle et rédactionnelle
– Sens de l'écoute et capacité à se faire comprendre du public
* Technique de communication et de médiation
* Capacité de prise d'initiative et de réactivité
Savoir être / posture professionnelle
– Disponibilité
– Diplomatie
– Autonomie
– Adaptabilité
– Maîtrise de soi
– Sens des responsabilités
– Discrétion professionnelle
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