Expert.e de la "propriété industrielle" scide-sdi-50 h/f

Expert.e de la "Propriété industrielle" SCIDE-SDI-50 H/F, Paris

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Description du poste

Le pôle structurel est en charge des dossiers suivants, répartis entre les chargés de missions selon leur profil et intérêts :

1. Conception et suivi de politiques publiques en faveur de la propriété industrielle ;
2. Mise en œuvre, en lien avec les équipes projets de la sous-direction et l'INPI, des évolutions nécessaires du code de la propriété intellectuelle pour faciliter la protection des innovations, notamment pour les petites entreprises et start-ups. Participation à la préparation et à l'examen parlementaire des propositions et projets de loi ;
3. Suivi des négociations européennes et internationales en propriété industrielle : Juridiction unifiée du brevet, paquet brevets, textes réglementaires liés, participation aux réunions à Bruxelles ;
4. Transposition des textes européens relatifs à la propriété industrielle :

- Paquet dessins et modèles, règlement IGNA (indications géographiques non agricoles)

1. Suivi des actions et renforcement de la lutte contre la contrefaçon au niveau français, européen et mondial ;
2. Suivi des instances européennes et internationales (EUIPO, OEB, OMPI) ;
3. Suivi des contentieux administratifs et affaires devant la CJUE ;
4. Animation des concertations avec les professionnels de la propriété industrielle ;
5. Participation à des projets liés aux politiques de développement R&D et d'innovation ;
6. Contribution à l'évaluation des politiques publiques, préparation de dossiers pour le Ministre ou le Directeur général.

Ces missions impliquent une collaboration avec l'INPI et d'autres services de l'État (Direction générale du Trésor, douanes, DGCCRF, etc.).

Conditions d'exercice particulières

Déplacements possibles à Bruxelles.

Description du profil recherché

Doté(e) d'une aisance relationnelle et rédactionnelle, avec des connaissances approfondies en droit de la propriété intellectuelle/industrielle, capable d'évoluer en autonomie et de proposer de nouvelles actions. Une première expérience en droit de la propriété industrielle est requise. Un bon niveau d'anglais est nécessaire. Le poste implique des interactions avec des interlocuteurs de haut niveau dans diverses institutions et entreprises.

Compétences candidat

* Connaissances en droit/réglementation
* Connaissances en environnement administratif, institutionnel et politique
* Connaissances en méthodes et techniques de contrôle
* Savoir-faire pour analyser une information, concevoir un support, élaborer une méthode, rédiger un acte juridique
#J-18808-Ljbffr