Chargé-e du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme

Informations générales Référence BA017ATB-113304 Date limite de candidature 31/01/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé-e du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme Description du poste Groupe RIFSEEP : G2 Vos activités principales : Assurer le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme : Vérifier la complétude des dossiers reçus Assurer le contrôle selon les priorités locales et nationales Appliquer la réglementation et assurer une veille juridique Assurer le suivi de la procédure pré-contentieuse : Rédiger des recours gracieux auprès des collectivités Tenir les délais impartis pour éviter les vices de procédure Accompagner les élus dans la régularisation des illégalités soulevées Assurer le suivi de la procédure contentieuse : Rédiger les requêtes contentieuses (déférés et référés) Suivre l’instruction du dossier par la juridiction administrative Veiller au respect et à l’application des décisions de justice Assurer une mission de conseil auprès des élus, collectivités et particuliers : Répondre aux questions juridiques reçues par courrier, courriel ou téléphone Communiquer, en lien avec les autres services de l’État, auprès des agents des collectivités sur les bonnes pratiques d’instruction Être force de proposition et mettre en œuvre les supports de communication de l’unité (flash d’information urbanisme, site internet, etc) à destination des collectivités Contribuer aux indicateurs et au bon fonctionnement de l’unité : Remplir les outils de suivi Participer à la réflexion sur l’évolution des priorités locales de contrôle Être force de proposition Votre environnement professionnel : Activités du service : L’unité urbanisme du Bureau de l’intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire assure pour le compte du Préfet, à l’échelle de l’ensemble du département de la Charente-Maritime, la mission de contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme. Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 12 agents dont 1 chef de bureau et 2 adjoints, dont l’un est responsable de l’unité urbanisme. L’unité urbanisme se compose de 3 agents : un responsable et deux chargés du contrôle de légalité. Liaisons hiérarchiques L’adjoint au chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, responsable de l’unité urbanisme. Le chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire Le directeur des collectivités et de la citoyenneté Liaisons fonctionnelles Services des sous-préfectures, de la DDTM, de l’UDAP, de la DREAL Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Évolutions réglementaires régulières, obligeant à une mise à jour constante des connaissances via une veille juridique permanente Autonomie dans la gestion des dossiers Délais de contrôle et contentieux contraints par la réglementation Qui contacter ? - M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté christophe.fyad@charente-maritime.gouv.fr 05.46.27.44.00 - Cheffe de bureau, Mme Élise LE BRUN : 05 46 27 44 25 - L’adjoint, responsable de l’unité urbanisme, Jordan BELAGOUNE 05 46 27 44 71 - Pour toute question RH : sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : 31 janvier 2025 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : Personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise, requis Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique, requis Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maïtrise, requis Savoir faire Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise, requis Savoir rédiger, niveau maîtrise, requis Savoir travailler en équipe, niveau pratique, requis Savoir être Savoir s'exprimer oralement, niveau pratique, requis Savoir s'adapter, niveau pratique, requis Vos perspectives : Acquérir des connaissances juridiques solides en droit de l’urbanisme et plus largement, en droit des collectivités territoriales, que vous pourrez utilement mobiliser dans d’autres postes juridiques au sein des services de l’État ou des collectivités. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général Direction des collectivités et de la citoyenneté Bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE Emploi fonctionnel : Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Fondement juridique du recrutement Fondement juridique contractuel : Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Charente Maritime (17) Lieu d'affectation LA ROCHELLE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) LA ROCHELLE Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr