Pref13 sp aix - gestionnaire des dossiers d'expulsion locative

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

Procédure d’expulsion locative:


- Envoi des commandements de payer les loyers

- Traitement des dossiers assignations et des commandements de quitter les lieux

- Réception et traitement des réquisitions de la force publique: saisine des services sociaux et de police, examen de situation, mise à la signature du sous-préfet des concours de la force publique (CFP) et envoi aux destinataires

- Calcul des propositions d’indemnisation à l’amiable faites aux bailleurs suite au retard de l’octroi du concours de la force publique

- Gestion des crédits et statistiques

Participation en appui aux réunions en lien avec les expulsions, dont les commissions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX Aix, Salon).

Point sur les dossiers expulsions de la commission de médiation loi DALO.

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Logement, expulsions

Développement économique, emploi, aménagement du territoire

Interventions sociales


Composition et effectifs du service:1 A+, 2 A, 4 C

Liaisons hiérarchiques:

Chef de bureau, Adjoint au chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles:

Préfecture, commissaires de justice (huissiers), avocats, bailleurs sociaux, particuliers, services sociaux, associations, services déconcentrés de l'Etat (DDETS), collectivités locales.