L’ARC saisit la ministre du Logement pour adosser au plan pluriannuel de travaux (PPT) un plan de maitrise des charges (PMC)
À l’occasion de « la semaine Réno Copro », la ministre déléguée au Logement, Mme WARGON, a annoncé qu’elle allait introduire dans la future loi Convention Citoyenne pour le Climat un plan pluriannuel de travaux, qui avait été écarté à la dernière minute de l’« ordonnance copropriété » du 30 octobre 2019.
Ce plan est indispensable, mais présente des lacunes, notamment en ce qui concerne les moyens de financement. Il est donc nécessaire d’introduire parallèlement une obligation de plan de maitrise des charges (PMC).
C’est dans ce cadre que nous avons saisi la ministre déléguée au Logement.
Madame la Ministre Emmanuelle Wargon
Ministre de la Transition Écologique chargée du Logement
Hôtel de Roquelaure
Paris, le 12 novembre 2020
Objet : Dispositifs accompagnant le plan pluriannuel de travaux
Madame la Ministre,
En notre qualité respective de Président et de directeur général de la principale association représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, nous vous saisissons suite à votre annonce d’introduire dans le projet de loi Convention Citoyenne pour le Climat un plan pluriannuel de travaux.
Si ce dispositif est effectivement incontournable, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments de réflexion.
En premier lieu, pour mettre en place un plan pluriannuel de travaux, qui doit définir un échéancier pour financer les travaux à réaliser sur dix ou quinze ans, il est indispensable de traiter le passif.
La majorité des copropriétés ayant été construites avant les années 70, elles présentent un bâti et des équipements vétustes nécessitant une rénovation immédiate, qui doit être financée à quasiment 100%.
Sans cela, il sera impossible d’établir un tel plan, puisque l’amortissement du coût du bâti et des équipements est déjà atteint.
Nous préconisons donc un plan de rénovation immédiat (PMI), imposant des travaux d’entretien intégrant un volet énergétique, avec des objectifs fixés par décret et sanctionnés par des bonus/malus selon les résultats.
En second lieu, il serait illusoire d’introduire un plan pluriannuel de travaux sans l’accompagner d’un plan de maitrise des charges.
Le taux d’impayés de charges augmente, alors que les travaux d’entretien, pourtant essentiels, ne sont pas réalisés. La crise économique post-COVID-19 risque d’aggraver cette situation.
Il est donc indispensable d’instaurer un plan de maitrise des charges, conçu en concertation entre le syndic et le conseil syndical.
En dix ans, les charges de fonctionnement ont augmenté de 50%, alors que l’inflation n’a été que de 12%.
Ce décalage s’explique par des dérives budgétaires : absence de mise en concurrence, contrats inadaptés, factures abusives… La maîtrise des charges est la seule solution pour augmenter le pouvoir d’achat des copropriétaires et financer les travaux.
La maitrise des charges doit donc accompagner le plan pluriannuel de travaux, permettant de financer ces derniers sans impacter les appels de fonds.
Nous restons à votre disposition pour vous présenter plus en détail notre dispositif.
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