Dgef - instructeur au bureau de l'accès à la nationalité

Informations générales Référence BA044ACB-117475 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable de coordination administrative Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGEF - Instructeur au bureau de l'accès à la nationalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. Au sein de la DGEF, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français. Activités du service : - pilotage métier du réseau des plateformes d’accès à la NF via la section expertise métier - confection des décrets de naturalisation, rectificatif, modificatif et francisation, instruction des demandes provenant de l’étranger et des déclarations transmises avec un avis défavorable par les PF - contrôle « qualité » des décisions prises par les PF Composition et effectifs du service : SDANF : 102 ETP titulaires BAN : 35 agents Liaisons hiérarchiques : Chef de section, Chef du bureau Liaisons fonctionnelles : Chef de section contrôle qualité, experts métiers ; autres bureaux de la SDANF En externe : plateformes d'accès à la NF, services de sécurité, services du MEAE (SCEC, postes consulaires). Conditions particulières d'exercice Les avantages à rejoindre la DGEF : Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler (à moduler selon FDP) Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h). Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours. Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’ile de NANTES. Qui contacter : Matthieu BENEZECH, Chef du Bureau de l’accès à la nationalité – 02 40 84 46 50 matthieu.benezech@interieur.gouv.fr Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du Bureau de l’administration générale – 02 40 84 46 82 nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte. Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos activités principales : Les instructeurs ont un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique de l'accès à la nationalité française (NF) par décret et déclarations. Ils sont chargés de: 1) L’instruction des déclarations de nationalité déposées dans les consulats et des déclarations déposées en plateformes d’accès à la NF ayant fait l’objet d’un avis défavorable du préfet : vérification des éléments d’état-civil saisis dans la base et des pièces d’état civil, examen au fond, demande des pièces manquantes, décision (enregistrement de la déclaration et détermination des effets collectifs si toutes les conditions sont réunies ou décision motivée de refus). 2) Le contrôle des propositions favorables de naturalisation des plateformes d’accès à la NF : - Confirmation ou infirmation de l’avis favorable et en cas d’infirmation, rédaction et motivation de la décision. Détermination des effets collectifs en cas de confirmation de l’avis favorable - Contrôle des pièces état civil avant envoi au Service central d’état civil (SCEC) - Traitement des demandes de francisation associées à la demande de naturalisation 3) L’instruction des demandes de naturalisation par décret en provenance de l‘étranger 4) L’instruction des demandes de perte de la NF Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques niveau initié à acquérir Savoir s'organiser niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis Savoir rédiger niveau pratique à acquérir Avoir le sens des relations humaines niveau pratique à acquérir Savoir s'adapter niveau pratique requis Savoir communiquer niveau pratique requis Profil recherché : Faire preuve de réactivité, de capacités d’organisation et de synthèse afin de faire face aux flux des dossiers à contrôler et d’éviter les stockages intermédiaires. Faire preuve d’adaptation dans un contexte marqué par une évolution des modalités de contrôle et la dématérialisation des demandes de naturalisation. Vos perspectives : Acquisition d'un profil administratif très complet (suivi et contrôle d'une politique publique régalienne) En interne possibilité d’évoluer vers d’autres secteurs du BAN (Secteur modificatif, rectificatif ou francisation, contrôle qualité), vers le bureau des affaires juridiques (secteur du recours pré contentieux, contentieux, opposition, rapportant), ou encore vers le bureau de la relation avec les usagers et les partenaires institutionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction générale des étrangers en France (DGEF), Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité, Sous-direction de l’accès à la nationalité française Bureau de l’accès à la nationalité 12 rue Francis Le Carval 44400 Rezé Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : CHARGE DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE FPDIR040 Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100% Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Gestionnaire-instructeur administratif ADM006A Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100% Télétravail possible : Oui Management : Non Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44) Lieu d'affectation 12 rue Francis Le Carval 44400 Rezé Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Ministère de l'Intérieur Date de vacance de l'emploi 01/05/2026