Instructeur chargé du suivi des ressortissants étrangers présentant un risque pour l'ordre public

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

-Assure un suivi des dossiers des ressortissants étrangers connus pour des troubles à l’ordre public, notamment en veillant à la cohérence du traitement des dossiers afférents par les agents instructeurs, la mise en œuvre effective des dispositions de facilitation des mesures d’éloignement ou d’expulsion édictées par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, la remontées par les forces de sécurité, l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire des éléments susceptibles de caractériser un risque pour l’ordre public et à leur prise en compte, ainsi qu’à la bonne utilisation du module ordre public de l’application ANEF;

- Assure un suivi dynamique des étrangers en situation irrégulière assignés à résidence, notamment en veillant à la remontée et à la bonne prise en compte des manquements aux obligations afférentes ainsi qu’en mettant en place et en animant un réseau d’échange d’informations avec les différents partenaires (police, gendarmerie, administrations,…);

-Assure l’organisation et le secrétariat des commissions d’expulsion (COMEX) et des commissions du titre de séjour (CTS);

- Applique les procédures relatives à la lutte contre la fraude documentaire;

- Procède à l’instruction de demandes de titre de séjour déposées par voies dématérialisées (démarches simplifiées, ANEF,…);

- Accueille les usagers sollicitant une admission au séjour (régularisation) dans le cadre des plannings établis et enregistrer ces demandes dans les applications dédiées;

- Procède à l’instruction juridique des dossiers: vérifie leur complétude et analyse les situations individuelles au regard de la réglementation en matière de séjour;

- Rédige des notes de synthèse à l’attention de la hiérarchie;

- Rédige des courriers d’accord;

- Elabore et rédige des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (avec ou sans délai), des arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français et des assignations à résidences;

- Traite les recours gracieux contre les décisions de refus;

- Participe aux missions transversales du service: permanences téléphoniques, numérisation, …