Groupe RIFSEEP: 1
Vos activités principales :
Gestion et suivi des des dossiers (demandes de droit d’accès direct, de rectification et d’effacement des particuliers aux données les concernant enregistrées dans les fichiers de la filière judiciaire pour lesquels la DNPJ assure la direction d’application et les saisines transmises par la CNIL) Gestion des demandes des particuliers et des documents provenant des différentes boîtes fonctionnelles du droit d’accès et de l’interface démarches simplifiées pour les demandes de droit d’accès à FPR.Vérification de la conformité des demandes de droit d’accès transmis par le Ministère de l’intérieur au regard de la réglementation existante.Enregistrement du courrier dans le logiciel MAARCH.Rédaction de courriers-type à destination des requérants et des partenaires extérieurs.Envoi des courriers réponses aux particuliers par recommandé avec avis de réception.Classement des documents liés auxdemandes de droit d’accès et des dossiers instruits.Échange avec les particuliers ou les institutions (DGPN, CNIL, GN, SD)par le moyen des différentes messagerie électroniques ou par téléphone. Prise en compte des différentes informations liées à l’instructiondes demandes de droit d’accès(documents des particuliers, éléments des procédures judiciairesrédigées par les fonctionnaires de police, suites judiciaires connues)afin d’alimenter ou mettre à jour la base de données traitant de procédure
Votre environnement professionnel
La DNPJ assure le pilotage des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance. Elle participe à la lutte antiterroriste et anime la filière judiciaire dans son ensemble. Elle s’appuie sur des services centraux et territoriaux chargés du traitement de la criminalité dans ses formes les plus complexes et les plus graves.
Activités du service
Le pôle juridique est composé de deux sections et d’une équipe archivage et histoire des fichiers.La section des analyses juridiques» est destinataire de toutes les instances juridiques relatives aux traitements et fichiers dont la DNPJ est direction d’application.La section du traitement des droits d’accès et du contentieux est chargée d’examiner les demandes d’accès, de rectification et d’effacement, adressées par les particuliers, relatives aux données et informations les concernant enregistrées dans les fichiers de police pour lesquels la DNPJ assure la direction d’application.
De plus, cette section instruit et traite les demandes de recherche concernant les traces de connexion aux fichiers gérés par la DNPJ.Enfin, l'équipe « archivage et histoire des fichiers », située au Chesnay (78), assure l'exploitation des dossiers d'archives relevant de la documentation criminelle de la DNPJ, antérieurs à l'informatisation des fichiers de police. Elle exploite également l'ancien FRC (fichier de recherches criminelles)
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