Vos activités principales
Le chargé du contrôle de légalité a pour mission principale de mettre en œuvre l'article 72 de la Constitution qui prévoit que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
Il existe plusieurs postes de chargé de contrôle au sein du service des collectivités locales. Chacun d'entre eux a un secteur d’intervention et une capacité à intervenir sur d'autres secteurs.
Pour le poste, les missions dont il a la charge dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actes transmis aux services de l’État par les collectivités et leurs établissements publics ainsi que les EPCI, sont les suivantes :
- Vérification de la conformité des actes individuels de recrutements, les délibérations relatives à la gestion des ressources humaines, les arrêtés de délégation, les délibérations à caractère général (liste non exhaustive) transmis, en version papier ou télétransmis, par rapport aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence en vigueur ;
- Rédaction de lettres de demandes d'informations ou de pièces complémentaires, de lettres d'observations pour l'avenir, de recours gracieux, de déférés préfectoraux ;
- Suivi des suites données par les collectivités ;
- Suivi des statistiques de contrôle
- Conseil aux collectivités pour sécuriser leurs actes ;
- Entretien de relations privilégiés avec les partenaires de l’État ;
- Recensement des données auprès des collectivités pour le compte de la DGCL (écart index de rémunération, publication des hautes rémunérations…)
- Participation à l’organisation de mise en place d’instances locales
- Gestion de dossiers transversaux
Votre environnement professionnel
Activités du service :
- contrôle de légalité et budgétaire
- mise en œuvre du mandatement d'office
- suivi des dispositifs d’accompagnement des collectivités
Composition et effectifs du service
6 agents (1A, 3 B, 2C)
Liaisons hiérarchiques
- Le chef de service
- Le directeur cohésion territoriale, collectivités territoriales
Liaisons fonctionnelles
En interne : tous les services de la préfecture et la sous-préfecture
En externe : les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale
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