Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
* gouvernance démocratique, économique et financière ;
* paix, stabilité et sécurité ;
* climat, agriculture et développement durable ;
* santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
La prévention en matière LBC/FT&P repose fondamentalement sur l’efficacité des pays évalués sur la base des résultats immédiats correspondant aux 3/4 de la Méthodologie d’Evaluation du GAFI, en cohérence avec les recommandations pertinentes du GAFI (R9-23).
Le secteur privé joue un rôle clé dans la détection et la prévention des transactions illicites. D’où l’intérêt de renforcer son potentiel de contribution aux efforts de la lutte. Pour ce faire, les segments cibles de ce secteur, à savoir les Institutions Financières Bancaires et Non Bancaires (IFB et IFNB), les Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) et les Prestataires de Services d’Actifs Virtuels (PSAV) doivent être mieux réglementés et davantage régulés afin de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs obligations d’assujettis (vigilance à l’égard du client, conversation de documents, déclarations d’opérations suspectes etc.).
La République du Congo est actuellement en train de renforcer son dispositif national en matière LBC/FT. Dans ce cadre, parmi les recommandations issues du rapport d’évaluation mutuelle (REM), il figure la nécessité d’établir un cadre solide de supervision basée sur les risques.
La République du Congo a soumis en 2025 une demande d’Assistance Technique en matière de supervision au Programme SecFin Africa.
De manière spécifique, le travail de l’expert va se focaliser notamment sur les aspects suivants :
a. Cartographier les textes légaux nationaux et régionaux en matière de supervision, conduire un gap analysis et proposer des actions spécifiques (circulaires ou autre) à conduire pour la mise en place du cadre ;
b. Identifier les obligations légales spécifiques applicables aux IF et aux EPNFD ;
c. Présenter les lignes directrices du GAFI et les bonnes pratiques internationales sur la supervision fondée sur les risques en mettant l’accent sur :
i. Les caractéristiques d’un cadre de supervision efficace fondé sur les risques ;
ii. La compréhension des risques par les superviseurs ;
iii. La mise en œuvre d’une approche de supervision fondée sur les risques
d. Soutenir le pays dans l’établissement d’une stratégie de supervision national ;
e. Soutenir le pays dans l’établissement de lignes directrices et guides de contrôle en matière de supervision ;
f. Accompagner l’ANIF dans l’établissement des matrices de risques pour les assujettis en vue de la conduite d’évaluations sectorielles ainsi que des outils de supervision ;
Ce travail préliminaire aura pour objectif d’épauler l’ANIF dans la mise en place de sa stratégie de formation et de sensibilisation des superviseurs et des assujettis, ainsi que dans le cadrage des inspections.
METHODOLOGIE
L’Expert (e) proposera la méthodologie à appliquer qui sera par la suite, discutée et validée par le Coordinateur Régional du Hub Afrique Centrale. Néanmoins, les six (6) étapes suivantes doivent être nécessairement prises en compte, à savoir :
- Compréhension du contexte national en matière prévention ;
- La revue des normes du GAFI, des textes communautaires et nationaux pertinents, y compris des rapports de l’évaluation nationale des risques et de l’évaluation mutuelle ;
- Proposition d’une approche séquentielle, avec un calendrier technique ;
- Maintenir un approche demand driven dans la coordination avec l’ANIF et les autorités nationales ;
- Favoriser une approche participative des différents assujettis.
A chaque étape, l’Expert (e) doit être en mesure de communiquer ses progrès aux responsables du Programme SecFin – Hub AC afin de recueillir les remarques, conseils et orientations adéquats.
LIVRABLES
L’Expert (e) fournira les livrables suivants :
* - Une note conceptuelle de cadrage des actions prévues, progressive et séquentiel ;
* - Des projets de circulaires au profit des superviseurs ;
* - Cadrage des outils de supervision avec l’ANIF ;
* - Recommandations pour l’établissement des lignes directrices et guide de contrôle pour la supervision ;
* - Un rapport de mise en œuvre de la mission.
Cette liste n’est pas exhaustive et elle sera discuté et validé avec l’ANIF.
La Commission européenne, un acteur clé dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), entend rassembler les partenaires techniques et financiers au sein d'un consortium d'agences internationales de coopération technique, autour d'une stratégie commune pour lutter contre les flux financiers illicites (FFI) en Afrique subsaharienne. À cette fin, la Commission européenne, l'Allemagne et la France se sont associées pour financer un projet majeur sur le continent africain.
Le projet SecFin Africa promeut des flux financiers sécurisés, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Afrique subsaharienne. Il est mis en œuvre pour une durée de 4 ans par Expertise France (chef de file), la GIZ, CIVIPOL et la FIIAPP et représente un budget d’un montant de 46,5 millions d'euros. Ses objectifs sont les suivants :
1. Renforcer les capacités nationales, y compris celles des forces de l'ordre et du pouvoir judiciaire, à prévenir et répondre aux FFI liés à la criminalité organisée transnationale et au financement du terrorisme, conformément aux normes du GAFI ;
2. Améliorer la coopération régionale et interrégionale efficace et le partage d'informations dans la lutte contre les FFI, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
3. Accroître la sensibilisation du public afin de favoriser une plus grande transparence et inciter les États à prendre des mesures contre les FFI et la criminalité organisée.
Cette action s’inscrit dans le cadre de l'Initiative Équipe Europe pour lutter contre les FFI et la criminalité organisée transnationale en Afrique (IEE FFI & TOC). L'IEE, regroupant l'Allemagne, la France, la Suède et la Finlande, vise à créer un cadre commun de coopération sur le sujet spécifique des FFI et de la criminalité organisée transnationale, et à harmoniser les actions des États membres.
La situation en Afrique centrale marquée par un phénomène grandissant de criminalité financière et de terrorisme ainsi que l’inscription de deux pays (le Cameroun et la République Démocratique du Congo- RDC) dans le processus ICRG.
Il est envisagé la mobilisation d’un (1) expert(e) court-terme, spécialisé(e) en LBC/FT&P, avec :
* Une compréhension solide et des connaissances maitrisées des exigences relatives aux Recommandations du GAFI concernant la supervision, aux résultats immédiats 3 et 4;
* Une expérience avérée en matière de LBC/FT dans le secteur public ou privé,
* Une expérience avérée dans la conduite d’activités d’Assistance Technique internationale ;
* Une expertise reconnue dans le maniement des outils d’évaluation des risques, d’analyses stratégiques et opérationnelles ainsi que dans l’élaboration de typologies en matière de LBC/FT ;
* Une bonne capacité de rédaction, d’écoute et de communication.
DUREE ET LIEU DE LA MISSION
La consultation s’étale sur une durée maximale de trente jours (40) jours ouvrables, à partir de la date de signature du contrat. L’Expert (e) choisi(e) doit fournir ses propres matériels de travail (ordinateur, imprimante, téléphone,).
Les activités se dérouleront :
- À distance par Visioconférence ou échange de courriel ;
- Sur place (lors du Forum de Brazza) pour les activités de terrain auprès des bénéficiaires ;
La définition des besoins logistiques au Congo se fera sur la base d’une consultation avec le Coordinateur Régional et la prise en charge des frais se fera conformément aux procédures d’Expertise France.
CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Il est attendu le démarrage de ces activités de consultance dès fin Mars 2026 avec une période maximale de travaux de 3 mois, au plus tard jusqu’à Juillet 2026, en fonction de la date de démarrage du contrat.
BUDGET PROVISIONNEL
Il est envisagé au total une durée de mission de max 40 Jours/P au total pour l’ensemble des activités précisées supra.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature devront être composé de :
* Une offre technique comprenant :
* Un CV à jour qui devra indiquer clairement les expériences pertinentes ;
* Une note succincte (max 5 pages) détaillant les méthodologie retenue qui sera ultérieurement développé dans le cadre de la mobilisation et affinée pays par pays;
Une offre financière indiquant les honoraires journaliers attendus (J/P)
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