Rédacteur chargé de l'instruction des procédures d'éloignement

Informations générales Référence BA006ATB-119772 Date limite de candidature 30/09/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Rédacteur chargé de l'instruction des procédures d'éloignement Description du poste Quelles seront vos activités principales ? Au sein du pôle éloignement (du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour), sous l’autorité directe du chef de pôle, l’agent en charge de l’instruction des procédures d’éloignement assure la gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière, à travers : - la collaboration permanente avec les forces de sécurité intérieure et les services préfectoraux ; - la vérification systématique de la situation de chaque individu au regard du droit au séjour ; - l’analyse des procédures, la proposition et la rédaction de tous types de mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire, décision de transfert SCHENGEN / DUBLIN, arrêté de placement en rétention, assignation à résidence, etc) ; - l’enregistrement des dossiers sur les applications nationales et locales Anef éloignement, FPR, Gargantua ; - le suivi des départs ; - la mise à jour des outils statistiques (fichiers de suivi des interpellations, des mesures, des procédures DUBLIN, des départs… etc) ; - le suivi du contentieux administratif et judiciaire en lien avec les agents en charge des dispositifs spécifiques ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de l’État. En outre, l’agent apportera son concours, lorsque cela sera jugé utile par la hierarchie, dans la constitution des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) et sur le traitement des demandes d’asile en rétention (OFPRA / DUBLIN). Il participera activement à la réflexion menée par le chef de pôle sur les stratégies et dispositifs à mettre en place en vue d’atteindre les objectifs assignés. Groupe RIFSEEP : 1. Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour constitue avec le bureau de l’acquisition de la nationalité française, le bureau du séjour, le bureau des examens spécialisés et le bureau des affaires réglementaires et de proximité, l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations. Composition et effectifs du service : Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau (A), et de son adjoint (A). Le pôle de l'éloignement est composé de : 1 chef de pôle éloignement (A), 3 rédacteurs en charge du suivi des procédures d’éloignement et des dispositifs spécifiques (B et C) et 3 rédacteurs en charge de l’instruction des procédures d’éloignement (B). Liaisons hiérarchiques : - La cheffe de pôle ; - Le chef de bureau et son adjoint ; - La directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations et son adjointe ; - Les membres du corps préfectoral. Liaisons fonctionnelles : Internes : tous les bureaux de la DRIM et la direction des sécurités. Externes : services de police et de gendarmerie, centres de rétention administrative, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente,par sa polyvalence et par la nécessité de s’adapter aux urgences imposées par la nature des missions. L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention. Ce poste requiert un savoir être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Il nécessite un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie. Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure à ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien. L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions. Ce poste requiert la participation à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE / service public. Codifications métiers : Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques Code emploi type MIOM : JUR006A Code emploi de référence RIME : FPEJUR03 Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR010 Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Compétences techniques Avoir des compétences juridiques Avoir des compétences en informatique - bureautique Connaître l'environnement professionnel Savoir-faire Savoir travailler en équipe Savoir analyser Savoir appliquer la réglementation Savoir-être Savoir s'adapter Savoir communiquer Avoir le sens des relations humaines Vos perspectives : L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement de travail Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice. Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc. Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06 ! IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation. Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Fondement juridique du recrutement Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire. Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Maritimes (06) Lieu d'affectation Nice Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Nice (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes) Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) nazario.bevilacqua@alpes-maritimes.gouv.fr ; elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr