Publiée le 17 juin
Mission du poste
Vos missions en quelques mots Placé(e) sous l’autorité du directeur de l’administration générale, le/la responsable de l’accès aux documents administratifs a pour mission de garantir le respect du droit d’accès aux documents administratifs, conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (dite loi CADA) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il/Elle veille à la transparence de l’action administrative et à la protection des données personnelles, tout en facilitant l’accès des citoyens et des usagers aux informations publiques. Il/elle exerce quatre missions spécifiques tout en mettant en œuvre la réglementation afférente aux archives, à la protection des données et à l’accès aux documents administratifs. VOS MISSIONS 1. Gestion des demandes d’accès aux documents : référent PRADA, il/elle reçoit et enregistre les demandes d’accès aux documents administratifs, vérifie leur recevabilité et coordonne avec les services concernés la collecte des documents demandés. Il/elle rédige les réponses aux demandeurs, identifie et anonymise les données sensibles avant communication et assure la traçabilité des demandes et réponses apportées. Il/Elle est l’interlocuteur unique de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour l’instruction des demandes et des réclamations. Il/elle gère les contentieux CADA en lien avec le juriste en charge du contentieux 2. Protection des données (règlement général sur la protection des données - RGPD) : Il/Elle assure les fonctions de délégué à la protection des données, vérifie la conformité en matière de protection des données personnelles, réalise l’inventaire des traitements de données personnelles, sensibilise les agents au nouveau règlement RGPD, Il/Elle répond aux réclamations et requêtes des personnes concernées. Il/elle veille au respect du droit d’accès, de rectification et d’opposition 3. Gestion des archives : il/elle assure la gestion des archives pour l’ensemble de l’institution, en lien avec les directions et conformément à la règlementation en vigueur. Il/Elle identifie les archives à détruire et prépare les bordereaux d’élimination, inventorie et classe les archives définitives. Il/Elle s’assure aussi de la bonne conservation des documents papier et numériques 4. Conseil et formation : l’archiviste conseille et sensibilise les personnels de l’institution sur leurs obligations en matière et d’accès aux documents administratifs et de protection des données ainsi que d’archivage. Il/Elle forme et anime le réseau des « correspondants archives » de l’institution Profil recherché Profil souhaité : Niveau d’étude : BAC3 minimum en droit ou archivistique Attaché/e d’administration ou équivalent disposant de 3 à 5 ans d’expérience sur des fonctions similaires. Poste ouvert aux contractuels disposant d’une expérience comparable. Compétences requises : - Maîtrise de la loi CADA et du RGPD - Connaissance du droit administratif, des procédures administratives et du contentieux CADA - Connaissance des règles d’archivage public - Bonnes connaissances des techniques et procédures de l’archivage électronique - Maîtrise des outils informatiques : Excel, Outlook, Word, Powerpoint - Etre force de proposition - Savoir travailler en équipe (interne/externe), animer un réseau et organiser la circulation de l’information auprès des interlocuteurs internes - Autonomie - Capacités rédactionnelles - Réactivité, gestion de délais contraints - Savoir alerter et gérer des flux et des stocks - Grande rigueur - Confidentialité Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques Localisation Localisation : 3 Pl. de Fontenoy-Unesco, 75007 Paris, France Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut
