Expert juridique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalité

Groupe RIFSEEP : 3

Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A

RIME : FP2JUR01

RMFP : ERJUR001

• Vos activités principales


1. Être le référent concernant les quatre grandes collectivités du Bas-Rhin: Ville de Strasbourg, Eurométropole de Strasbourg, Région Grand Est et Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Suivre et contrôler les actes de ces collectivités.

2. Assurer l’expertise juridique et la prise en charge des dossiers «structurants» ou «complexes» confiés à la DCL, par les autorités préfectorales de niveau départemental ou régional
- suivi des dossiers dits «complexes», nécessité la synthèse de plusieurs volets : juridique, financier, opérationnel et politique
- mission d'expertise juridique sur les différents sujets et projets portés par les collectivités territoriales ;
- suivi des réformes législatives en lien avec les collectivités territoriales.

3- Tous les dossiers transversaux confiés par le directeu

• Activités du service

- contrôle de légalité des actes des collectivités ; contrôle budgétaire; suivi de l'intercommunalité; conseils aux collectivités
- versement des dotations réglementaires
- réglementation, mission de proximité titres, organisation des élections
- conseil juridique aux services, contentieux.


• Composition et effectifs du service
4 bureaux ; 45 agents


• Liaisons hiérarchiques
directeur, membres du corps préfectoral


• Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, collectivités locales, directions interministérielles