Dlpaj - consultant juridique au bureau central des cultes

Informations générales Référence BI075ACA-92056 Date limite de candidature 31/12/2024 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DLPAJ - Consultant juridique au Bureau central des cultes Description du poste Vos activités principales : Au sein du pôle juridique du bureau central des cultes, le rédacteur exercera les missions suivantes : - Mise en œuvre de la loi CRPR du 24 août 2021 : contribution aux mesures d’accompagnement des préfectures (animation du réseau de formation des agents de préfectures, fiches de procédures, supports de communication, actualisation de l’intranet…) - Projet numérique : mise en œuvre des télédéclarations, accompagnement des préfectures aux nouveaux outils numériques, services aux usagers. - Congrégations : instruction des dossiers de reconnaissance légale, modification de statuts, abrogation du titre d’existence légale, donnant lieu, selon le cas, à un décret en Conseil d’État ou un arrêté ministériel; - Rédaction d’avis juridiques sur les différentes thématiques liées à la liberté religieuse et au droit des cultes (expertise pour le ministre et son cabinet, conseil aux préfectures, suivi du contentieux, questions des parlementaires…) ; - Préparation et suivi des ateliers juridiques inter-cultes. Votre environnement professionnel : · Activités du service La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Au sein de la sous-direction des cultes et de la laïcité, le bureau central des cultes a pour mission : d’entretenir les relations avec les cultes, de produire de l’expertise sur le fait religieux et de concevoir et appliquer les textes relatifs au droit des cultes et à la laïcité. · Composition et effectifs du service - 1 chef de bureau et ses deux adjoints - 12 agents de catégorie A -1 agent de catégorie B · Liaisons hiérarchiques Cheffe du bureau central des cultes et ses adjoints Cheffe du pôle juridique · Liaisons fonctionnelles Les préfectures, Conseil d’État, autres directions et sous-directions du ministère, administrations centrales d’autres ministères Conditions particulières d'exercice 945091F12FA64787A1AEF194091041F0@ts.com Descriptif du profil recherché Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance fine du fonctionnement d’un bureau d’administration centrale en lien avec les services déconcentrés et les usagers, représentants locaux des cultes, gestionnaires d’associations et représentants nationaux. Son titulaire devra mettre en oeuvre des compétences juridiques ainsi qu’en matière de conduite de projets particulièrement utiles en termes d’expérience dans la perspective de réussir un concours de la fonction publique. Durée attendue sur le poste : 5 mois Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Sous-direction des cultes et de la laïcité / Bureau central des cultes 1bis, place des Saussaies 75008 Paris Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Article L332-22 (anciennement article 6 sexies) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation Beauvau Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Beauvau Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) 46E85ABEE92C4C089C37C35CF2D991E9@ts.com