Pref49/ adjoint.e au chef du bureau des politiques environnementales et foncières

Informations générales Référence BA049ATA-111712 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF49/ Adjoint.e au chef du bureau des politiques environnementales et foncières Description du poste Groupe RIFSEEP : Vos activités principales : Instruction ou suivi de dossiers (enquête publique ou consultation du public, suites à donner…) concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, le volet eau du code de l’environnement, les déclarations d’utilité publique et les autres domaines d’intervention du bureau (autorisation de pénétrer, passages à niveau SNCF, biens vacants et sans maître…). Participation à diverses instances (CDNPS, CODERST, CSS) et rédaction de compte-rendu de réunions. Rédaction de mémoires en réponse dans le cadre de contentieux environnementaux et suivi des procédures de régularisation en cas de sursis à statuer. Recherches, analyses et appui juridique sur les thématiques du bureau. Suivi de dossiers spécifiques en lien avec le chef de bureau. Votre environnement professionnel : Suivi des dossiers Installations classées (instruction, consultations du public, mise en demeure, plaintes, contentieux) -Secrétariat du CODERST - Suivi des dossiers du volet "eau" du code de l'environnement (SAGE, projets) - protection des espaces (sites, AVAP, Secteurs sauvegardés) - Commissions administratives relatives à l'environnement (CDNPS,CSS, etc) et au patrimoine - suivi des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (instruction des dossiers, enquêtes publiques, contentieux), secrétariat de la commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Composition et effectifs du service : 8 agents : 2A, 2B, 4C Liaisons hiérarchiques : chef du bureau des procédures environnementales et foncières directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Liaisons fonctionnelles : Services d'inspection DDT, DREAL et DDPP/ ARS - UDAP -DRAC/ Porteurs de projets - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires / Plaignants, associations /Collectivités territoriales et groupements /Partenaires institutionnels (PNR, INAO, Organismes consulaires, ONEMA, CRPF, mission Val de Loire… ) / Services fiscaux, France Domaine /SEM, SPL, SPLA/ SNCF/Ministère agriculture / Tribunal Administratif Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste à dominante juridique Autonomie, disponibilité, réactivité, travail en interministériel, rigueur et sens de l’organisation, esprit d’équipe, rédaction administrative, respect des délais et des procédures réglementaires, polyvalence, capacité d’adaptation. Réunions régulières et déplacements occasionnels. Qui contacter ? - Sébastien TOURAINE, chef du bureau des procédures environnementales et foncières 02-41-81-82-99 - sebastien.touraine@maine-et-loire.gouv.fr - Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 02-41-81-81-01 – nicole.favier-baudais@maine-et-loire.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau pratique - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : évolution vers d’autres postes à connotation juridique ou à caractère interministériel Durée attendue sur le poste : 5 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire- DCPPAT/BPEF – Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : chargé de la coordination et du pilotage - EPP006A Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2. Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Maine et Loire (49) Lieu d'affectation Angers Lieu d'affectation (sans géolocalisation) SGCD Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne à contacter (mail) sebastien.touraine@maine-et-loire.gouv.fr