Juriste recours et contentieux h/f

Sous la responsabilité de la cheffe de service de la MDMPH Département vos missions principales seront les suivantes :
- Instruire et suivre des dossiers de recours amiable, conciliation et médiation :
o Prendre en charge, constituer, saisir, instruire et suivre des dossiers de recours administratif, de conciliation et de médiation.
o Orienter la demande de l'usager vers le dispositif approprié à sa situation.
o Rechercher des informations (réglementaires, législatifs...).
o Demander les pièces complémentaires selon le type de demande.
o Réaliser des saisies de données, de documents.
o Gérer et suivre l'avancée des demandes de recours
o Préparer les séances de travail avec la cheffe de service et alerter sur les risques juridiques pour la MDMPH
o Tenir à jour le tableau de suivi de l'activité
o Présenter les dossiers en instance d'évaluation et en CDAPH.

- Préparation des dossiers en vue des audiences au Tribunal:
o Vérifier l'opportunité de l'audience en lien avec le RAPO et en informer l'autorité judiciaire
o Préparer les mémoires et documents annexes en vue de l'audience. Solliciter l'expertise du service juridique du Département pour les situations complexes.
o Préparer l'audience en lien avec la cheffe de service et le médecin coordonnateur. Représenter la MDMPH Département aux audiences aux côtés du médecin coordonnateur et de la cheffe de service.
o Effectuer une relecture des ordonnances et alerter le Tribunal dans le cas de décisions non réglementaires.

- Conseil, information et renseignement :
o Assurer un rôle d'information et de conseils aux différents interlocuteurs du service
o Renseigner sur les procédures à suivre pour toutes demandes en lien avec le domaine du handicap
o Renseigner et orienter les usagers pour faciliter leurs démarches, et contribuer aux permanences téléphoniques hebdomadaires.
o Informer les usagers de l'avancée de l'instruction de leur dossier, expliciter les décisions et répondre aux questions
o Apporter une expertise juridique.

- Rédaction de procédures, de notes...:
o Participer au développement et à la mise en oeuvre d'outils favorisant un mode de fonctionnement agile.
o Rédiger des documents ..