Le (la) Chargé(e) de mission « Affaires Juridiques » apporte son expertise pour garantir la sécurisation juridique des activités du GIP, en particulier dans le domaine du droit de la santé, des NTIC, de la propriété intellectuelle et de la réglementation relative au GIP.
Tâches principales
Conseiller et assister les projets, les équipes et la Direction en matière juridique.
Etudier les dossiers nécessitants une expertise juridique afin d’aiguiller sur le choix et la pertinence des procédures et des actions.
Effectuer la rédaction / validation juridique des documents nécessaire au bon déroulement des projets du GIP.
Effectuer une veille juridique.
Contributions transversales spécifiques visant à améliorer le fonctionnement du GRADeS.
Exemple de mission
Rédaction et suivi des contrats / convention
u Rédiger ou aider à la rédaction des contrats / conventions du GIP avec ses adhérents et / ou partenaires.
u Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : rédaction d’accords-cadres ou procédures négociées, des conditions générales d’utilisation…
Conseils auprès des opérationnels
u Assurer une activité d’information et de conseil au sein du GIP, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale sur des problématiques juridiques liées aux projets.
u Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine,…).
u Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’entreprise afin de mettre en conformité l’entreprise avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.
u Veiller au respect du cadre légal (RGPD) et faire le lien avec l’équipe de DPO externe.
u Élaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l’entreprise.
Suivi et veille juridique
u Assurer une veille juridique permanente sur les activités du GIP en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales et européennes.
u Recueillir auprès des cabinets d’experts externes des réponses sur des sujets spécialisés.
u Utiliser les bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l’entreprise.
Le cas échéant, participer à la gestion du précontentieux et du contentieux
u Répondre aux courriers de litige.
u Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers.
u Assurer le suivi avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
u Conseiller si nécessaire de la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).
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