Contexte du recrutement et définition de poste
Au sein de la Direction de la Stratégie immobilière et foncière, le service procédures foncières a pour mission de mener à bien les procédures administratives permettant l'aboutissement des opérations foncières (acquisitions, ventes, constitution de servitudes, déclassement du domaine public), ainsi que d'assurer l'instruction des DIA jusqu'à la renonciation, la délégation ou la mise en oeuvre du droit de préemption.
Vous serez en charge de l'instruction des DIA ainsi que de la rédaction de documents administratifs liés au droit de préemption urbain.
Vos missions principales seront :
* L'instruction des DIA :
- vous réceptionnerez et examinerez les déclarations d'intention d'aliéner en provenance des notaires via les communes de la Métropole NCA,
- vous vérifierez et contrôlerez les cibles identifiées,
- vous assurerez la saisine des services opérationnels,
- vous préparerez les décisions de délégation du DPU,
- vous transmettrez des avis aux directions concernées,
- vous mettrez à jour le tableau de suivi des DIA,
- vous rédigerez des courriers de renseignements d'urbanisme et d'irrecevabilité.
Vos missions ponctuelles seront :
- vous participerez à des réunions de travail, à l'archivage de la cellule ainsi qu'à la tenue des tableaux de bord et de l'édition des statistiques.
Conditions de travail :
- Cycle de travail : 37h30 heures sur 5 jours + 14 jours de RTT (journée de solidarité déduite)
- NBI : NON
- Groupe RIFSEEP : 4
- Accès Tramway T2 : Arrêt "Grand Arénas"
- Possibilité de stationnement gratuit : NON
- Temps partiel possible : NON
- Travail en open-space : OUI
- Accessibilité PMR : OUI
- Télétravail : OUI
NOUS REJOINDRE – NOS ATOUTS
- 39 jours de congés pour un temps plein (25 jours de congés annuels + 14 RTT) 25 jours de congés pour un temps plein 35h, sauf temps de travail annualisés.
- Prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75% (Réseau Lignes d’Azur et SNCF) et forfait mobilités durables.
- Avantages du comité d’œuvres sociales : voyages, coupons sports, chèques vacances, de rentrée, tarifs préférentiels dans des complexes sportifs, cinémas, pour les activités des enfants, bons d’achats pour mariages, PACS, naissances, adoptions…
- Participation employeur à la mutuelle santé et au contrat de prévoyance collectif.
- Gratuité des musées et du Parc Phoenix pour les résidents métropolitains.
- Carte ou Tickets Restaurant (valeur faciale 10€), sauf pour les Directions opérationnelles ayant déjà un self ou une cantine.
- Formations et perspectives d’évolution tout au long de la carrière via des services dédiés (service Formation, Ecole des cadres).
Profil recherché
Ce poste est ouvert à un agent de catégorie B ou C de la filière administrative.
Domaine de diplôme : Diplôme de niveau BAC à BAC en droit foncier, immobilier, notarial ou de l'urbanisme.
Expérience : Expérience souhaitée sur un poste similaire en collectivité publique ou en établissement public.
Compétences :
- vous possédez des connaissances élémentaires en droit de l'urbanisme, en droit de préemption urbain et en droit foncier,
- vous savez lire et interpréter un plan,
- vous maitrisez les procédures de DIA,
- vous êtes en capacité de recueillir des données techniques et juridiques avec méthode et les exploiter dans l'instruction des dossiers,
- vous maîtrisez l'outil informatique et les logiciels standards et/ou métier.
Qualités recherchées :
- vous êtes organisé, méthodique et rigoureux,
- vous savez travailler en équipe et/ou en autonomie,
- vous possédez des capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse,
- vous savez encadrer et animer une équipe.
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