Dlpaj - rédacteur au pôle juridique

Informations générales Référence BA075ACA-114251 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DLPAJ - Rédacteur au pôle juridique Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Dans le contexte de la mise en application de la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021 et au sein d’un bureau au cœur de l’action gouvernementale, le rédacteur, affecté au pôle juridique composé de 5 agents, aura la charge des missions suivantes : - Mise en œuvre du droit des cultes modifié par la loi CRPR du 24 août 2021 : contribution aux mesures d’accompagnement des préfectures (animation du réseau de formation des agents de préfectures, fiches de procédures, mise à jour de circulaires, supports de communication, actualisation de l’intranet…) ; - Projet numérique : mise en œuvre des télédéclarations, accompagnement des préfectures aux nouveaux outils numériques, services aux usagers ; - Rédaction d’avis juridiques sur les différentes thématiques liées à la liberté religieuse et au droit des cultes (expertise pour le ministre et son cabinet, conseil aux préfectures, suivi du contentieux, questions des parlementaires…) ; - Préparation et suivi des ateliers juridiques inter-cultes ; - Congrégations religieuses : instruction des dossiers de reconnaissance légale, modification de statuts, abrogation du titre d’existence légale, donnant lieu, selon le cas, à un décret en Conseil d’État ou un arrêté ministériel ; - Traitement des déclarations de libéralités consenties à des établissements étrangers. Votre environnement professionnel : · Activités du service La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Au sein de la sous-direction des cultes et de la laïcité, le bureau central des cultes a pour mission : d’entretenir les relations avec les cultes, de produire de l’expertise sur le fait religieux, de concevoir et appliquer les textes relatifs au droit des cultes et d’animer la politique de lutte contre les actes antireligieux. · Composition et effectifs du service - 1 cheffe de bureau et son adjointe - 10 agents de catégorie A - 1 agent de catégorie B · Liaisons hiérarchiques Cheffe du bureau central des cultes et son adjointe Cheffe du pôle juridique · Liaisons fonctionnelles Le sous-directeur, la directrice, le cabinet du ministre, les préfectures, le Conseil d’Etat, autres directions et sous-directions du ministère, administrations centrales d’autres ministères (en particulier la chancellerie, les affaires étrangères, TRACFIN, services de renseignement, etc…) Conditions particulières d'exercice B54D48AFBD6044D48B5A278654A4167F@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir analyser niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : Ce poste, au sein d’un bureau au cœur de l’actualité de l’action gouvernementale, permet d’acquérir des compétences essentielles en vue d’une évolution vers des fonctions supérieures. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Sous-direction des cultes et de la laïcité / Bureau central des cultes 1bis, place des Saussaies 75008 Paris Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014 Consultant juridique Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Consultant juridique Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement 1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation DLPAJ / PARIS 8 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DLPAJ / PARIS 8 Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) 1F368773F173463AB7B6D582481A126E@ts.com