Delim c - instructeur à la section élaboration et suivi des mesures d'éloignement (h/f)

Référence CSP: 2025-2078144
Groupe RIFSEEP : 1

Code UO: 75IM2201
Code UA: 75IM2200

Vos activités principales

Au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (BLII), les agents affectés à la section «élaboration et suivi des mesures d'éloignement» ont pour fonctions:
- Instruire les procédures transmises par les services interpellateurs. Ils sont, à cet égard, en liaison quotidienne avec ces services et particulièrement ceux de la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration illégale (SDLII: CJCR et DCFM).

A l'issue, ils proposent une prescription de mesure dont :

- l'élaboration des mesures administratives d'éloignement ainsi que, le cas échéant, de placement en rétention administrative.
de préparer les dossiers en vue de leur audiencement devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs) et judiciaires (TGI et Cour d'appel).

- la participation à l'organisation matérielle du départ de ces étrangers (réservations de vols par l'intermédiaire de la DCPAF, préparation des enveloppes de vol, préparation des diligences sanitaires).

- la contribution à la mise à jour des applicatifs métiers et des outils de suivi de l'activité de la section

Mission transverse :
- Participer à des opérations ponctuelles coordonnées avec les services de police concernant la vérification de la situation administrative des étrangers et la notification, le cas échéant, de mesures administratives.

Vos perspectives

Vous aurez accès à d'autres fonctions au sein de la délégation à l'immigration, développement de compétences professionnelles préparant à la réussite de concours de catégorie supérieure.

Durée attendue sur le poste : 3 ans