Sécurité routière pur bniv :c.m. juridique et lutte contre la fraude

Sécurité routière PUR BNIV :C.M. juridique et lutte contre la fraude

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Délégation à la sécurité routière
* Localisation : DSR 18-20 rue des pyrénées 75020 PARIS

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Délégation sécurité routière- SD Protection des Usagers de la Route-Bureau National de l’Immatriculation des Véhicules- Chargé(e) de mission juridique et lutte contre la fraude

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales: Vous serez chargé(e) des attributions suivantes :
- Participation à l’élaboration de la réglementation relative à l’immatriculation, en lien avec le ministère chargé des transports et des finances ;
- Expertise juridiqueet animation du réseau : conseil et appui juridiques auprès du réseau ministériel (CERT-CIV, préfectures), notamment concernant les habilitations et le contrôle des partenaires, contribution au traitement de contentieux en lien avec la DLPAJ ;
- Participation à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude à l’immatriculation : proposition d’actions, suivi des projets, en liaison avec les partenaires dont les FSI, gestion de certains dossiers fraude;
- Participation à des ateliers dans le cadre du projet de refonte du Système d’immatriculation des véhicules (SIV);
- Coopération européenne et internationale: participation aux réunions européennes d’Ereg et EUCARIS, réponses à diverses sollicitations;
- Participation à d’autres missions de la section: saisines parlementaires, Défenseur des droits, organisations professionnelles, SGAE, notamment.
Votre environnement professionnel:

Activités du service
La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers et le code de la route.
La SDPUR contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la DSR pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Outre le BNIV, elle est composée :
bureau de la législation et de la réglementation;
bureau de la signalisation et de la circulation;
bureau de l'expertise automobile.
La mission principale du BNIV consiste à fixer le cadre juridique de l’immatriculation et piloter des SI conditionnant l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière: le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le SI "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM).

Composition et effectifs du service:
Le BNIV comprend 11 agents : chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 7 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 2 agents de cat. B, 1 agent de cat. C. La section comprend 4 agents: une cheffe de section, 3 cadres A et 1 cadre C.
Liaisons hiérarchiques: Le chef du BNIV et son adjointe, les cheffes de section du bureau

Liaisons fonctionnelles: Les bureaux de la SDPUR, l’ANTS, la DMATES, la DLPAJ, la DTNUM, le réseau territorial (préf, CERT-CIV), les FSI, les ministères chargés des transports et des finances, les prestataires mobilisés sur le SIV


Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau expert requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
A acquérir :
- Cadre juridique de l’immatriculation des véhicules (réglementation, fiscalité)
- Utilisation du système d’immatriculation des véhicules (SIV)
Vos perspectives: L’expérience acquise permettra tant une évolution favorable de carrière, par avancement ou par concours, que de valoriser cette expérience dans un autre secteur juridique au sein de la DSR ou dans d'autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.
Durée attendue sur le poste: 3 ans


Éléments de candidature


Personnes à contacter

jamal.touihar@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation: Localisation administrative: Délégation à la Sécurité Routière. 18/20 rue des Pyrénées, Paris 20
Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : JUR001A Responsable des affaires juridiques
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: JUR001A Cadre juridique
Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2:

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 16 jours de RTT).
Vous disposez d’un poste Noémi et 2 écrans. Vous êtes dans un bureau partagé.
Qui contacter?
M. Jamal TOUIHAR, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (jamal.touihar@interieur.gouv.fr/ Tél. : 01 86 21 58 28)
Mme Vanessa EVRARD, adjointe chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules (vanessa.evrard@interieur.gouv.fr/ 01 86 21 58 23)
Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens
joran.le-treusse@interieur.gouv.fr + brhm-dsr@interieur.gouv.fr
Lien vers le formulaire unifié 2024 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou «choisirleservicepublic» (candidat externe)
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les contractuels:
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2

Vacant à partir du 01/11/2025

Responsable des affaires juridiques


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