Conseil et du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la fpt

Activités du service:

Le bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale:

* conseille les collectivités locales et contrôle leurs actes dans les matières suivantes: statut des élus, fonctionnement des conseils, intercommunalité, commande publique, fonction publique territoriale;
* assure le suivi et la gestion des procédures relatives à l’intercommunalité: création, modification, dissolution des EPCI et des syndicats mixtes, élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ;
* organise les élections politiques, consulaires et professionnelles.


La direction des collectivités et de l’appui territorial comprend deux autres bureaux et une mission: le bureau des finances locales et de l’appui territorial, le bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées et la mission de l'action interministérielle et des affaires départementales.

Vos activités principales:


Au sein du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, vous exercez les missions suivantes:

–conseiller, suivre et contrôler les actes de la fonction publique territoriale, notamment:

• les délibérations relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale;

• la compatibilité des décisions prises par les collectivités territoriales en matière de personnel avec les textes législatifs, réglementaires et les circulaires régissant la fonction publique territoriale.

–garantir la légalité des actes transmis par les collectivités du département en matière de commande publique et d’interventions économiques (délibérations, décisions, contrats de la commande publique, contrats spéciaux…).

Ces missions impliquent:

•la rédaction de lettres d’observations, de recours gracieux signés par les sous-préfets d’arrondissement ou la secrétaire générale en cas d’irrégularités relevées dans le cadre du contrôle (demandes de pièces, lettres pédagogiques, recours gracieux);

•l’appui et le conseil aux collectivités locales et aux élus (contacts téléphoniques, mails, participation aux opérations de communication du bureau) dans le respect des engagements quali-ATE;

•la liaison et coordination avec les partenaires institutionnels (DGCL, centre de gestion de la fonction publique territoriale…);

•le suivi de l’évolution des textes, des circulaires et de la jurisprudence.

–en période électorale, participation et appui aux collègues du bureau pour organiser les élections.

–implication dans la démarche Qual-e-ATE.