Vos missions en quelques mots La fonction d’assistant spécialisé, prévue à l’article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers. Fort de sa parfaite connaissance de son corps d’origine et de son expertise en matière douanière, de propriété intellectuelle et de blanchiment, l’assistant spécialisé, en collaboration étroite avec le magistrat référent douane et, subsidiairement, avec les autres magistrats de la division : Assiste les magistrats du parquet dans le cadre de la permanence et du suivi des enquêtes : - par l’étude et le traitement du courrier douane entrant à la DAEF (suivi et orientation des procédures douanières, recoupement des affaires et suivi des tendances de fraude) ; - par l’étude et le traitement du courrier entrant à la DACRIDO (suivi et orientation des procédures douanières) ; - par une participation régulière aux réunions enquêteurs et suivi étroit des phases opérationnelles ; - par le suivi des enquêtes ; - par l’appui aux demandes d’entraides pénales internationales et aux saisies des avoirs ; - par le suivi des livraisons surveillées relevant de la DACRIDO (vérification des antécédents douaniers en soutien du magistrat de permanence) ; - Contribue à l’amélioration qualitative du traitement des dossiers complexes en matière douanière, économique et financière : - étude des dossiers : rédaction de documents écrits de synthèse et d’analyse destinés à favoriser la prise de décision, proposition d’orientation et préparation des qualifications pénales développées au stade des poursuites ; - à la demande des magistrats, aide à la rédaction d’actes, à la préparation des audiences et présence à l’audience ; - Rédige une veille juridique et documentaire trimestrielle en matière douanière ; - Effectue, sous le contrôle du magistrat référent DAEF, l'enregistrement, l'orientation et le suivi des signalements de l'ARCOM en matière de téléchargement illicite d’œuvres musicales ou audiovisuelles ; - Participe aux réunions avec les partenaires institutionnels. En outre, l’assistant spécialisé peut : - Pour la douane administrative, aider au suivi des dossiers contentieux (suivi des demandes de consignation, des demandes de transaction, recherches des suites, communication et échanges d’informations) ; - Pour la douane judiciaire, participer au suivi des enquêtes de l’ONAF et aider au suivi des demandes des enquêteurs ; - Pour l’Agence de Poursuite de la DNRED, répondre aux demandes des agents poursuivants (autorisation de transaction, destruction, citations) et aider à l’exercice de l’action fiscale ; Enfin, dans le cadre du renforcement des relations entre le parquet et l’administration des douanes, l’assistant spécialisé pourra organiser des rencontres, visites et réunions de travail avec les interlocuteurs douaniers en relations fréquentes avec le parquet (DIPA, DRPE, DNRED, AP/DNRED AP/DNRED) Profil recherché Connaissance : - Droit douanier - Droit pénal économique et financier - Excellentes connaissances des services des douanes Savoir-faire : - Excellentes qualités rédactionnelles - Excellentes qualités de synthèse Savoir-être : - Loyauté - Discrétion - Sens du travail en équipe Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Compétences attendues Fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures qui justifient d'une expérience professionnelle minimale de 4 ans (article R.123-39 du code de l'organisation judiciaire) Localisation Localisation : Parquet Tribunal judiciaire de Bobigny Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter Pierre Fermantel, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général 01 48 95 61 72 isabelle.minguet@justice.fr 01 72 40 30 68, Isabelle Minguet, procureure de la République adjointe
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