Dlpaj - gestionnaire de sinistres automobiles corporels légers et moyens

Informations générales Organisme de rattachement Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Référence MINT_BA037ACA-112296 Date de début de diffusion 14/11/2025 Date de parution 17/11/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste DLPAJ - Gestionnaire de sinistres automobiles corporels légers et moyens Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Activités du service Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur a en charge la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de sa flotte opérationnelle. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 par an. Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants : - Pôle accidents corporels (17 agents) - Pôle accidents matériels (15 agents) - Pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents) - Missions des affaires transversales (1 agent) Le pôle des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile). Vos activités principales Vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Vos missions sont les suivantes : -instruire les déclarations d’accidents ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités ; évaluer financièrement les enjeux -gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels -chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes ainsi que le préjudice matériel -relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires -défendre les intérêts de l’Etat en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État -conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas de difficultés particulières Votre environnement professionnel : Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN A l’extérieur : l’AJE, les assureurs, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers Conditions particulières d'exercice Pour exercer ces missions vous devrez : • Disposer de solides connaissances juridiques. • Savoir convaincre à l’écrit • Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie. • Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse. • Être à l’aise avec les applications informatiques. Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, et notamment en droit des assurances, votre expérience en cabinet d’avocats ou de gestionnaire de sinistres corporels au sein de compagnies d’assurances seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d’un diplôme en droit du dommage corporel ou en droit des assurances. Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Savoir-faire Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance approfondie de l’indemnisation du dommage corporel et du contentieux indemnitaire. En tant qu’attaché d’administration de l’Etat, ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique et d’une bonne connaissance du ministère de l’Intérieur, pour évoluer sur d’autres postes juridiques, voire sur des fonctions d’encadrement. Pour les agents non titulaires, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant de mettre en œuvre des compétences valorisables au sein de la fonction publique, notamment lors de la préparation des concours. Durée attendue sur le poste : 3 ans Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter M. Laurent HANOTEAUX – Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.00 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr Mme Lucie PRILLEUX – Adjointe au Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.60 - lucie.prilleux@interieur.gouv.fr Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.70 – djamila.guena@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR003A Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :JUR001A Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Centre - Val de Loire, Indre et Loire (37) Géolocalisation du poste DLPAJ/TOURS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DLPAJ/TOURS Date de vacance de l'emploi 22/09/2025 Contact 1 laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr ; lucie.prilleux@interieur.gouv.fr