Chargé du contrôle de la légalité des affaires communales et des interventions économiques h/f

Informations générales Référence BA003ATB-117058 Date limite de candidature 06/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle de la légalité des affaires communales et des interventions économiques H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : SA groupe 2 Vos activités principales : 1 - Référent « ACTES » pour le département : - mise en œuvre de la nouvelle convention, DRH 2025 - réorganisation du routage des actes transmis par les collectivités dans le cadre de la nouvelle ergonomie, et suivi de l’évolution de l’application - promotion de l’outil modernisé auprès des collectivités (appui aux sous-préfectures) 2 - Contrôle de légalité : - des actes des communes dans les domaines des affaires générales, de la domanialité et des affaires scolaires - des actes du Conseil départemental en matière d’aides économiques - des interventions économiques des communes et EPCI des arrondissements de Moulins, Vichy et Montluçon - de tout acte qui serait signalé comme prioritaire par le directeur ou le chef de bureau et qui ne serait pas listé dans le plan de stratégie - élaboration des circulaires affaires communales et domaniales 3 - Divers : - conseil aux collectivités de l'arrondissement de Moulins et appui au conseil pour les souspréfectures de Vichy et Montluçon Votre environnement professionnel :  Activités du service Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,  Composition et effectifs du service : 12 agents  Liaisons hiérarchiques La directrice le la citoyenneté et de la légalité, la cheffe du bureau des collectivités locales  Liaisons fonctionnelles Étroite collaboration avec l’ensemble des agents de la direction et des agents référents contrôle de légalité des sous-préfectures Les collectivités territoriales, les EPCI, les DDI, le PIACL Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Obligation de respecter les délais du contrôle de légalité, complexité des dossiers juridiques, travail en binôme sur plusieurs matières. Mise en commun de la documentation au sein du bureau. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter La cheffe de bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr La directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise DRH 2025 requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir Savoir-faire Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Vos perspectives :Poste valorisant pour passer des concours ou évoluer sur d’autres missions au sein de la Direction. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Rémunération statutaire Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de l’Allier Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/ Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Allier (03) Lieu d'affectation Préfecture de l'Allier Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales 2 rue Michel de l'Hospital 03000 MOULINS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Allier ; 2 rue Michel de l'hospital,03 000 Moulins Date de vacance de l'emploi 02/02/2026 Personne à contacter (mail) sylvie.guiroux@allier.gouv.fr