Raison d'être du poste
Dans le cadre de ses missions dagrément et de contrôle des établissements daccueil du jeune enfant et des assistants maternels et familiaux, le service de PMI sappuie sur les textes réglementaires et a le devoir de les mettre en œuvre. Dans certaines situations, le service peut avoir besoin de conseils pour apporter des réponses juridiquement fiables. Le chargé détudes juridiques apportera son expertise sur le sujet et participeraà la rédaction de certains actes ainsi quà laccompagnement des agents dans lappropriation des évolutions législatives
Missions principales
> Assurer la veille juridique dans le domaine des modes daccueil : alerter sur les actualités règlementaires et les conséquences sur lactivité du bureau des modes daccueil, en étayant de préconisations opérationnelles concrètes.
> Elaborer des supports daide à la décision ou de communication / information (notes, procédures, tableaux de bord, présentations...).
> Assister et conseiller le bureau des modes daccueil sur toutes les questions juridiques qui peuvent se poser autour des modes daccueil, aussi bien collectifs quindividuels, et apporter un premier niveau de réponse.
> Rédiger les actes portant sur lagrément des assistant maternel et familiaux pris au niveau du bureau des modes daccueil (retrait, suspension, non renouvellement, baisse de capacité, réponse aux recours gracieux, rappel aux obligations) et sécuriser juridiquement ceux portant sur le secteur des modes daccueil collectifs.
> Agir en tant quinterface entre le bureau des modes daccueil et la DAJIA en matière de suivi des contentieux et sur toutes les questions juridiques complexes. Elaborer les fonds de dossiers contentieux qui seront traités par la DAJIA.
> Assister et conseiller ponctuellement le service PMI sur dautres thématiques.
Profil
Niveau détudes : Bac
Diplôme requis : Master 2 en droit public général ou en droit des collectivités territoriales
Compétences et qualités attendues :
1. Excellentes connaissances en droit public et en droit des collectivités territoriales
2. Capacité danalyse et de rédaction juridique
3. Maîtrise des procédures administratives et réglementaires
4. Rigueur, autonomie et esprit de synthèse
5. Aptitude au travail en équipe et à la gestion de projets
Expérience souhaitée : Une première expérience en collectivité ou en cabinet juridique serait un atout.
Informations complémentaires
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Intégrer le Département, c'est :
6. être acteur·rice de son parcours professionnel et bénéficier de perspectives d'évolution,
7. des conditions de travail adaptées à votre rythme personnel (choix du cycle de travail, télétravail, régime de RTT souple),
8. bénéficier d'un large panel d'avantages (accès à une flotte de vélos électriques, accès à des activités sportives et billetterie à tarifs avantageux...),
9. travailler pour une Collectivité innovante (écoles des transitions professionnelles, accès au Kiosque, laboratoire innovation, prise en compte de la santé menstruelle des agentes ...).
Le Département est ouvert à la diversité et facilite laccueil et lintégration des personnes en situation de handicap.
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