Chargée / chargé du contrôle budgétaire

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales

Contrôle la légalité des actes budgétaires et des actes administratifs
-délibérations fiscales...
Relève les irrégularités et rédige les observations à destination des collectivités territoriales -courriers, courriels...
Participe à l’élaboration et à la rédaction de fiches de situation financière
Informe et conseille les collectivités territoriales dans le domaine d’activité

Possibilités d’intervenir également sur les missions suivantes:
Procéder au recensement des données utilisées pour le calcul des dotations
Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations
Assurer la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales -crédits budgétaires et prélèvements sur recettes, notamment le fonds de compensation de la TVA -FCTVA
Instruire les demandes de mandatement d’office
Participer à la gestion des contentieux et à la rédaction des mémoires, le cas échéant

Votre environnement professionnel

• Activités du service

S’assure du respect des dispositifs relatifs aux différents concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, pour une gestion optimale. Accompagne les collectivités territoriales afin de garantir le respect de la légalité et de la réglementation budgétaire.
Participe à la définition, pilote, anime et coordonne l’activité de contrôle et de conseil des collectivités et de leurs groupements.

• Composition et effectifs du service

Le chef de bureau (A), 1 adjoint (A), 1 chef de section (A), 7 agents de catégorie B

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau
Adjointe au chef du bureau
Chef de section

• Liaisons fonctionnelles

Interne:
Sous-préfectures
Ministère -DGCL

Externe:
Collectivités territoriales
Services déconcentrés de l’État, en particulier la Direction départementale des finances publiques -DDFIP.