Adjoint du responsable de la gestion du contentieux contraventionnel-secrétariat omp

Adjoint du responsable de la gestion du contentieux contraventionnel-Secrétariat OMP

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Télétravail possible Oui

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Assurer la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure contraventionnelle (cas 1 à 4), à toutes les étapes de son déroulement, de l’enregistrement à la notification aux parties
Préparer les dossiers d’audience; assister et éventuellement suppléer l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargé du recouvrement des amendes
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence
Participer à l’organisation de l’activité du service
Votre environnement professionnel:

Activités du service
Le Secrétariat OMP est rattaché à la Direction de la DIPN du HAUT-RHIN

Composition et effectifs du service
Le service comprend 7 agents:
2 agents de catégorie B: le chef de bureau OMP et son adjoint
5 agents de catégorie C: chargés de la gestion du contentieux contraventionnel

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau
Le chef d’état major départemental
l’OMP en titre et ses suppléants

Liaisons fonctionnelles
En interne: tous services de la DIPN du HAUT-RHIN
En externe: tribunal de police, trésor public, préfecture, tous services verbalisateurs (Police municipale, Gendarmerie, OFB, Brigade verte, etc.)


Profil recherché

Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise/à acquérir
Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences juridiques :niveau maîtrise/à acquérir
Savoir-Faire :
Savoir s'organiser : niveau maîtrise/requis
Savoir manager : niveau maîtrise/à acquérir
Savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise/à acquérir
Savoir rédiger : niveau maîtrise/requis
Savoir-Etre :
Savoir s'adapter : niveau maîtrise/requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique/requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise/requis
Vos perspectives:


Evolution au sein de la DIPN



Durée attendue sur le poste: 3 ans au moins


Éléments de candidature


Personnes à contacter

dipn68-em-omp@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) du HAUT-RHIN
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Hôtel de Police
43 rue de la Mertzau
68100 MULHOUSE

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel FPJUS019
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 70%


Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP): Cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS018
Temps de travail sur emploi-type 2: 30%


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 70%


Code fiche de l’emploi-type 2(REMI): JUS005A
Temps de travail sur emploi-type 2: 30%


Date limite de candidature: 31/12/2025

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Horaires variables 40H30/Semaine – 29 jours RTT
Télétravail possible après adaptation au poste


Qui contacter? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Chef Etat-Major Tél: 03 89 56 88 06 dipn68-em@interieur.gouv.fr
Chef de bureau OMP Tél 03 89 56 89 68 dipn68-em-omp@interieur.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP


Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


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