Chargé(e) de mission enquêtes publiques et agréments de bureaux

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France Référence MINT_BA075ATB-102759 Date de début de diffusion 05/06/2025 Date de parution 02/04/2026 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de mission enquêtes publiques et agréments de bureaux Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 NBI : non Vos activités principales : Vous contribuez à mettre en œuvre la politique de participation citoyenne sur les projets ayant un impact sur l’environnement ou sur les opérations d’expropriation et vous participez à l’instruction des demandes d’agréments de bureaux. 1 – S’agissant des concertations : • Faire publier les déclarations d’intention des maîtres d’ouvrage • Instruire les demandes de concertation formulées dans le cadre du droit d’initiative en appréciant la recevabilité des demandes et élaborer les décisions préfectorales correspondantes • Organiser les participations du public par voie électronique (PPVE) et faire la synthèse des observations du public. 2 – S’agissant des enquêtes publiques : • Organiser pour le compte du préfet des enquêtes publiques de tout type (code expropriation, code de l’environnement…) en assurant les relations avec différents interlocuteurs (tribunal administratif, prestataire de publicité légale, commissaires enquêteurs, maître d’ouvrage…) afin de permettre un bon déroulement de l’enquête, dans le respect de la législation • Apprécier l’utilité publique des projets, contrôler les dossiers de demande de cessibilité et saisir le juge de l’expropriation • Élaborer les arrêtés préfectoraux correspondants aux différentes étapes de la procédure et les courriers de transmission des décisions, • Participer au traitement du contentieux par la rédaction d’éléments transmis à la direction des affaires juridiques et élaborer une analyse juridique à la demande de tiers (maîtres d’ouvrage…). 3 – S’agissant des agréments • Appliquer les articles L.510-1 et suivants du code de l’urbanisme concernant la procédure d’agrément pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, administratif, technique, scientifique, d’enseignement ou d’entreposage ; • Formuler un avis sur les demandes d’agrément du secteur concurrentiel pour Paris ; • Activités du service : L’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) assure la mise en œuvre des politiques publiques relatives à ses missions : urbanisme, aménagement, patrimoine, site et paysage, droit des sols, environnement, etc. Elle comprend trois services : – Aménagement durable et connaissance des territoires – Patrimoine, paysage et droit des sols ; – Utilité publique et équilibres territoriaux • Liaisons fonctionnelles : maîtres d'ouvrage, tribunal administratif, Ville de Paris, prestataires de publicité, commissaires enquêteurs… Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Délais parfois contraints à respecter dans l’instruction des dossiers Qui contacter ? Natacha CARRIER-SCHRUMPF, cheffe du service « utilité publique et équilibres territoriaux » Tél : 01 82 52 51 83 - n.carrier-schrumpf@developpement-durable.gouv.fr • Mme Chantal GERVAIS, responsable de la mission d’appui au pilotage local Tel : 01 82 52 51 52 – chantal.gervais@developpement-durable.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise- à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir-être savoir communiquer - niveau maîtrise - requis savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis Conditions de travail : Bureau partagé Vos perspectives : Vous développerez des compétences à la fois juridiques, relationnelles et organisationnelles, en développant vos connaissances de la législation applicable en matière environnementale et d’expropriation, tout en approchant des thématiques variées (opérations d’aménagement, résorption de l’habitat indigne, réseau de transport…), ce qui vous permettra de diversifier vos perspectives de carrière. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard RER C – arrêt Pont du Garigliano La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo. Emploi-type : ADM006A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste Prefecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Prefecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris Date de vacance de l'emploi 16/07/2025