Redactrice / redacteur du contentieux

Groupe RIFSEEP : 2

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

REDACTRICE / REDACTEUR DU CONTENTIEUX- JUR007

Votre environnement professionnel

Vos activités principales

Vous êtes en charge au sein du du bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC) de la préparation des mémoires en défense dans le cadre des contentieux administratifs: analyse des requêtes, recherches documentaires, rédaction proprement dite, gestion des dossiers sur télérecours. Le cas échéant, vous préparez des déférés préfectoraux.

Vous réalisez des expertises juridiques et apportez un conseil juridique au corps préfectoral et en interministériel, notamment sur des dossiers à fort enjeux ou avec une technicité juridique particulière. Dans ce cadre, vous rédigez des notes administratives, des avis juridiques et êtes amené(e) à représenter votre administration aux réunions organisées sur ces sujets.

Votre périmètre d’intervention couvre divers contentieux: titres de séjour étrangers, actes d’urbanisme, environnement, contentieux général.

Vous tenez à jour les tableaux de bord d'activité en vue des statistiques et du suivi des dossiers.

Le cas échéant, vous représentez le préfet aux audiences juridictionnelles, au tribunal administratif, voire devant les tribunaux judiciaires ( occurrence faible).

Vous assurez une veille juridique et documentaire nécessaire à l'exercice de vos missions.

Vous participez à la formation des nouveaux arrivants le cas échéant.

Vous êtes par ailleurs en binôme pour le traitement des frais contentieux.

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le contentieux administratif, hormis le contentieux de l’éloignement et celui du CERT, et exerce une fonction de conseil juridique au profit des services de l’Etat et notamment en interministériel. Elle assure une mission de proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Plus particulièrement, au sein de cette direction, le bureau des affaires juridiques et du contentieux a pour mission :
-D’être le pôle interministériel de traitement des dossiers contentieux de l’Étatà l’exception du contentieux de l’éloignement et du CERT
-D’assurer l’analyse et le conseil juridique
-D’assurer l’indemnisation des dommages liés au regroupement et attroupements
-De traiter les demandes d’accès aux documents administratifs(CADA)

Composition et effectifs du service

La DCL est composée de 26 agents.
Le BAJC compte 8 agents: 3 de catégorie A (dont la cheffe de bureau), 5 de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques

Directrice adjointe, cheffe de bureau
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la préfecture