Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Rédiger les mémoires en défense dans les contentieux relatifs aux refus de visa devant les juridictions administratives dans des délais contraints
Défendre les dossiers devant le tribunal administratif de Nantes lors des audiences de référé
Assurer un suivi de la jurisprudence et analyser ses implications et conséquences
Participer à la formation des nouveaux rédacteurs arrivant dans le bureau.
A titre subsidiaire, binôme du rédacteur chargé de la supervision du greffe et du pôle de suivi du bureau du contentieux.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
La sous-direction des visas applique la politique des visas et assure sa mise en œuvre via le réseau consulaire français.
Activités du service:
Défense contentieuse des décisions de refus de visa, suivi de l’exécution des décisions de justice auprès des consulats et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, suivi des recommandations de la CRRV.
Composition et effectifs du service:
23 agents : 1 chef de bureau, 1 adjoint, 15 rédacteurs contentieux, 4 agents chargés du greffe, 2 agents chargés de l’analyse des recommandations de la CRRV et du suivi des décisions de justice
Liaisons hiérarchiques:
Chef de bureau, adjoint au chef de bureau
Liaisons fonctionnelles:
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, consulats, commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), préfectures, sous-direction de l’accès à la nationalité française, direction de l’asile.
Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.
Vous disposez d'un excellent sens de l'analyse et d'un grand sens de l'autonomie.
Vous bénéficiez d'une aisance rédactionnelle et orale et d'une bonne maîtrise des outils bureautiques.
Une compréhension de la réglementation des visas et du droit au séjour sont attendu pour ce poste.
Le poste demande de la disponibilité, notamment pour répondre aux requêtes déposées dans le cadre des procédures de référés.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
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