Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique(h/f)

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez:

–le contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats, concessions d’aménagement, accords-cadres…);

–le conseil aux collectivités (notamment sur le choix des procédures);

–la rédaction de courriers à destination des collectivités (demandes de pièces, recours gracieux ou lettres de rappel de la législation et de la réglementation);

–à tour de rôle, l’enregistrement des actes prioritaires reçus (via l’application @ctes) et le suivi de l’activité;

–une veille juridique régulière;

–la rédaction de mémoires contentieux devant les juridictions administratives.

L’agent pourra bénéficier d’un tutorat par ses collègues et de formations relatives au contrôle de légalité et à la commande publique.

Votre environnement professionnel:

• Activités du service

Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale.

Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.

Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public).

Ce bureau pilote enfin le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).

• Composition et effectifs du service

Bureau composé de 14 agents:
–chef de bureau (A);
–1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections «affaires générales» et «intercommunalité»;
–pôle appui et conseils: 1 conseiller juridique (A);
–pôle commande publique: 1 chef de pôle (B) et 3B;

–section affaires générales: 4B;
–section intercommunalité: 3B.

• Liaisons hiérarchiques

–Chef de pôle;
–Chef de bureau, et, en son absence, adjoint au chef de bureau;
–Directeur des relations avec les collectivités locales.

• Liaisons fonctionnelles

–services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures;
–DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN;
–préfecture de région et préfectures limitrophes;
–DGCL;
–collectivités et leurs groupements;