Chargé(e) de mission « affaires juridiques » f/h

Le (la) Chargé(e) de mission « Affaires Juridiques » apporte son expertise pour garantir la sécurisation
juridique des activités du GIP, en particulier dans le domaine du droit de la santé, des NTIC, de la
propriété intellectuelle et de la réglementation relative au GIP.



Tâches principales

* Conseiller et assister les projets, les équipes et la Direction en matière juridique.
* Etudier les dossiers nécessitants une expertise juridique afin d’aiguiller sur le choix et la pertinence des procédures et des actions.
* Effectuer la rédaction/validation juridique des documents nécessaire au bon déroulement desprojets du GIP.
* Effectuer une veille juridique.
* Contributions transversales spécifiques visant à améliorer le fonctionnement du GRADeS.

Rédaction et suivi des contrats/convention

* Rédiger ou aider à la rédaction des contrats/conventions du GIP avec ses adhérents et/ou partenaires.
* Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : rédaction d’accords-cadres ou procédures négociées, des conditions générales d’utilisation…

Conseils auprès des opérationnels

* Assurer une activité d’information et de conseil au sein du GIP, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale sur des problématiques juridiques liées aux projets.
* Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine,…).
* Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’entreprise afin de mettre en conformité l’entreprise avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.
* Veiller au respect du cadre légal (RGPD) et faire le lien avec l’équipe de DPO externe.
* Élaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l’entreprise.

Suivi et veille juridique

* Assurer une veille juridique permanente sur les activités du GIP en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales et européennes.
* Recueillir auprès des cabinets d’experts externes des réponses sur des sujets spécialisés.
* Utiliser les bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l’entreprise.

Le cas échéant, participer à la gestion du précontentieux et du contentieux

* Répondre aux courriers de litige.
* Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers.
* Assurer le suivi avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
* Conseiller si nécessaire de la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).




Catégorie B :

* Bac +5 en droit de la santé ou du numérique
* Stagiaire-avocat dans le cadre du Projet Pédagogique Individuel
* Une première expérience professionnelle sur un poste équivalent serait un plus
* Profils Junior accepté

Compétences requises :

* Bonne compréhension et capacité à interpréter correctement les textes de loi, règlements et jurisprudence
* Connaissance de la réglementation française/européenne et de la jurisprudence
* Maîtrise des domaines spécifiques suivants : droit de la santé, droit des NTIC, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, droit de la commande publique, Réglementation relative au GIP
* Très bonne utilisation des outils internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche
* Maîtrise de la bureautique
* Capacités rédactionnelles
* Polyvalence
* Esprit de synthèse

Critères de performance :

* Gérer les priorités
* Anticipation des besoins
* Savoir communiquer avec des publics différents
* Être à l’écoute pour recueillir les informations pertinentes
* Être une alerte pertinente pour la Direction

Qualités requises :

* Rigueur et esprit logique
* Esprit de synthèse et d’analyse
* Curiosité intellectuelle et sens de l’investigation
* Capacité à travailler sur plusieurs sujets en parallèle
* Sens de l’écoute et de la communication/Pédagogie
* Sens des responsabilités, sens de l’initiative dans son domaine de compétence
* Capacité d’adaptation et d’évolution
* Esprit d’équipe, diplomatie


Le Groupement d’Intérêt Public INEA Sant& Numérique Hauts-de-France (esante-hdf.fr) est le groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS), opérateur unique de la e-santé dans la région.

Créé en 2018, INEA S&N HdF conduit les projets de la stratégie régionale de e-santé confiés par l’ARS.

L’action d’INEA S&N HdF s’inscrit dans une politique d’intérêt général au service de la modernisation du système de santé grâce à la transformation numérique dans les champs de la prévention, du sanitaire, du médico-social voire du social.