Chargé(e) d'études juridiques

Informations générales Organisme de rattachement Direction Interdépartementale des Routes Ile de France (DIRIF) Référence 2026-2297039 Date de début de diffusion 01/06/2026 Date de parution 03/06/2026 Date de fin de diffusion 02/07/2026 Localisation CRETEIL Date limite de candidature 02/07/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Direction et pilotage des politiques publiques - Assistante / Assistant de direction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) d'études juridiques Descriptif de l'employeur Au sein du Secrétariat Général délégué (SGd), le bureau des affaires juridiques (BAJ), composé de cinq agents, est chargé du conseil juridique, du traitement et du suivi du précontentieux et contentieux dans le domaine des infrastructures routières : dommages de travaux publics avec traitement des réclamations indemnitaires d'usagers ou de tiers, dégâts au domaine public routier, etc. La DiRIF étant régulièrement maître d'ouvrage, le BAJ peut être amené à traiter des actions visant à engager la responsabilité contractuelle et parfois quasi-délictuelle d'une entreprise. Le bureau assure également le suivi des demandes de protection juridique. Il est par ailleurs sollicité pour des avis juridiques divers et la relecture des conventions rédigées par les services (travaux, transfert de maîtrise d'ouvrage, gestion et entretien, financement, "street art", échanges de données, etc.). Au-delà des missions juridiques, le bureau a en charge la mise à jour des délégations de signature, l'instruction et le suivi des demandes de cartes de commissionnements des agents d'exploitation. Description du poste * répondre aux réclamations, par la rédaction de courriers aux usagers, assurances, experts, avocats, collectivités territoriales, tribunaux, en assurant la défense de l'Administration ; * prévenir la naissance de contentieux ; * rédiger et produire des mémoires en défense de l'Administration ; * rédiger et mettre à jour des fiches juridiques, en fonction de l'évolution du droit en la matière ; * conseiller en amont, en réponse à toute demande émanant de la direction et de l'ensemble des services ; * relire et modifier, ou rédiger, certaines clauses dans les conventions, en liaison avec les services techniques ; * mettre à jour les délégations de signature ; * suivre les demandes de commissionnement des agents. Conditions particulières d'exercice * Bureau équipé d'un poste informatique, relié aux outils bureautiques requis, avec messagerie et intranet/internet ; * Horaires et rythme de travail de bureau (selon règlement intérieur) * Télétravail possible après une période d'observation et progressivement ; * Traitement informatisé, dans l'application Télérecours, de la procédure contentieuse auprès de l'ensemble des tribunaux administratifs, en liaison avec les préfectures des départements d'Île-de-France ; * Poste sédentaire (déplacements en région Île-de-France possibles mais rares). RIFSEEP: Groupe 2 (CAT B) RENOIRH: E000024972 Descriptif du profil recherché B 1er niveau ou équivalence Être capable de : * communiquer, notamment avec les services chargés de l'exploitation dans le cadre des enquêtes relatives aux causes des sinistres ; * gérer les dossiers de façon autonome et proposer, en fonction des éléments recueillis et de la jurisprudence, la mise en oeuvre d'une stratégie dans l'élaboration d'une procédure de défense ; * suivi ses dossiers jusqu'à leur clôture ; * rédiger des courriers et des mémoires en défense peu complexes ; * élaborer ou mettre à jour des fiches juridiques sur les thématiques du bureau. Ce qui suppose: * des connaissances juridiques en particulier en droit public ; * de bonnes capacités rédactionnelles ; * un goût pour la recherche juridique et une aptitude à comprendre une réglementation. * une aptitude à travailler en équipe, en réseau ; * une maîtrise des outils bureautiques ; * de la discrétion professionnelle et une capacité à rendre compte à sa hiérarchie * une aisance pour utiliser des codes comme le code de la voirie routière, le code de la route, le code général des collectivités territoriales, le code de justice administrative, le code de la commande publique ou le code général de la propriété des personnes publiques. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Personnes à contacter pour entretien: Salman BENKHEIRA, Chef du Bureau des affaires juridiques tel 01 46 76 88 50/06 79 45 60 10 salman.benkheira@developpement-durable.gouv.fr La transmission du CV et lettre de motivation est obligatoire. Fondement juridique du recrutement Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Île-de-France, Val de Marne (94) Géolocalisation du poste 15 RUE OLOF PALME 94000 CRETEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 15 RUE OLOF PALME 94000 CRETEIL Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une bande démo est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) salman.benkheira@developpement-durable.gouv.fr Contact 1 salman.benkheira@developpement-durable.gouv.fr Contact 2 pascal.errecart@developpement-durable.gouv.fr