Chargé du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du contentieux

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vos missions sont :

- intercommunalité: mise en œuvre des réformes, suivi de l’évaluation de l’intercommunalité, conseils et appui aux élus :

. Assurer le contrôle de légalité départementalisé des actes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de leurs membres et les délibérations relatives aux modifications institutionnelles des EPCI
. Préparer les arrêtés de création des EPCI, transfert de compétences, modification de périmètre
. Tenir à jour la base de données sur les EPCI
. Assurer le suivi départemental de la carte Intercommunale et participer à l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) en effectuant des propositions,
. Assurer le secrétariat de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
. Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités locales et de leurs établissements dans le domaine de l’intercommunalité

- contrôle de légalité et suivi de la vie des assemblées et contrôle de légalité de la fonction publique territoriale :

. Assurer le contrôle de légalité départementalisé des actes des collectivités locales
. Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
. Rédiger les lettres d'observations portant sur les irrégularités constatées

- suivi des questions de domanialité des collectivités

- Préparation des courriers à la signature des sous préfets pour les domaines relevant de leur arrondissement

- Assurer une veille juridique

- Gestion des contentieux

- Préparation de notes pour le corps préfectoral


Les missions sont exercées conformément aux engagements pris par le service dans le cadre du référentiel Quali-ATE

Votre environnement professionnel

Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, composée de 53 agents, comprend 3 bureaux et une plateforme régionale.
- le bureau des collectivités locales en charge des missions relatives au contrôle de légalité départementalisé et aux relations avec les collectivités, à la commande publique et à l’intercommunalité
- le bureau de la réglementation générale, des élections et des associations en charge de la réglementation funéraire, des élections, des associations et des missions de proximité pour les CNI-passeports et le SIV.
- le bureau de l’immigration et de l’intégration en charge de l’accueil et de l’admission au séjour, du regroupement familial, de l’asile, des mesures d’éloignement, et du dépôt des demandes d’échange de permis de conduire étrangers
- le service régional des naturalisations en charge des naturalisations par décret et par mariage.


Composition et effectifs du service
8 agents

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau des collectivités locales
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, DDFIP, DGCL, élus et agents des collectivités locales