Agent chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales

(en binôme avec la responsable de pôle)


1/ Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (instance présidée par la sous-préfète d’arrondissement)

*
traitement des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
* organisation des commissions en lien avec les différents intervenants (porteurs de projets, collectivités locales, experts, élus locaux, service instructeur, etc.)
rédaction des écrits en lien avec la réglementation du Code de Commerce (procès verbaux, avis, insertions presse, etc.)
* traitement des demandes d’information concernant les autorisations de projets commerciaux existantes ou à venir (en lien avec les porteurs de projets, cabinets d’études, notaires, avocats, collectivités locales, etc.)
* suivi des recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)

2/ Instruction des dossiers d’expulsions locatives

* suivi et traitement des procédures d’expulsion et des situations complexes en lien avec les partenaires sociaux (CIAS, délégation territoriale, secteur associatif, etc.)
* préparation de l’Instance Locale Hébergement et Logement (ILHL) dans la cadre de la prévention des expulsions
* suivi des dossiers relatifs à l’habitat indigne et les interventions sociales

Votre environnement professionnel

Activités du service

Au niveau de l’arrondissement, la sous-préfecture est le cadre territorial de l’animation du développement local, de l’action administrative de proximité et le niveau privilégié de la concertation avec des élus locaux.

Composition et effectifs du service

10 agents


Liaisons hiérarchiques

Responsable du pôle développement économique, cohésion sociale, environnement et collectivités territoriales, Secrétaire général, Sous-préfète.


Liaisons fonctionnelles
Préfecture, élus (communes et EPCI CDC Vals de Saintonge), conseil départemental et régional, services sociaux, commissaires de justice, tribunal judiciaire, directions départementales interministérielles (DDETS et DDTM), Pôle Emploi, mission locale, chambres consulaires, usagers.