Informations générales Référence BA001ATC-116726 Date limite de candidature 01/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Agent chargé(e) de l'éloignement Description du poste Vos activités principales En collaboration avec les autres agents de la section éloignement, vous avez en charge l’édiction des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et plus particulièrement des mesures concernant les étrangers déboutés du droit d’asile ou contrôlés par les forces de sécurité intérieure. Pour permettre l’exécution de ces décisions, vous rédigez également les mesures de surveillance utiles (assignations à résidence ou placements en rétention), les saisines des autorités consulaires aux fins d’identification ou d’obtention de documents de voyage et les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins d’autorisation de visite domiciliaire ou de prolongation de la durée rétention administrative. Vous renseignez par ailleurs les services de police et de gendarmerie sur la situation des étrangers entendus dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, les conseillez le cas échéant sur des points de procédure, et assurez le suivi des dossiers, en complétant notamment les fichiers de suivi et de statistiques et les applications métier. Enfin, vous serez amené à assurer le secrétariat de la commission départementale d’expulsion et y exercer, pour le compte de l’administration, la fonction de rapporteur. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Disponibilité, réactivité, rigueur et discrétion. Astreintes opérationnelles (rémunérées ou compensées - env. 2 semaines par trimestre). Votre environnement professionnel Activités du service La direction de la citoyenneté et de l’intégration comprend trois bureaux : - le bureau de la citoyenneté, qui gère notamment l’accueil général-pré-accueil, la tenue du PAN, habilite et contrôle les professionnels de l’automobile, délivre ou instruit certains titres administratifs (missions de proximité ) et assure le secrétariat du CODAF ; - le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, qui instruit les demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers souhaitant s’établir en France ; - le bureau de l’éloignement et du contentieux, composé d’une section éloignement qui édicte les mesures d’éloignement et en assure l’exécution, et d’une section conseil et contentieux qui conseille les bureaux de la direction et défend leurs intérêts dans le cadre des recours contentieux. Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 10 agents : 2 de catégorie A, 6 de catégorie B et 2 de catégorie C. Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau et son adjoint, le directeur de la citoyenneté de l’intégration et le corps préfectoral. Liaisons fonctionnelles Préfectures, services de police et de gendarmerie, administration centrale, tribunaux et avocats. Conditions particulières d'exercice Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Ce poste mobilise de nombreuses connaissances et compétences permettant une mobilité vers des missions juridiques ou des métiers en lien avec la sécurité (cabinet, police, justice, etc.). Il facilitera également la préparation aux concours et examens professionnels. Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir Savoir-faire : Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser : niveau maîtrise - à acquérir Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - à acquérir Réactivité : niveau maîtrise - à acquérir Persévérance : niveau pratique - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Groupe RIFSEEP : 2 Domaine fonctionnel : Administration générale / affaires juridiques Qui contacter ? M. Priscilla LEFEBVRE – cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux : 04 74 32 78 75 M. Nathanaël BOISSON – directeur de la citoyenneté et de l’intégration : 04 74 32 78 40 Pour candidater : liste des pièces à déposer sur le site : - un CV - une lettre de motivation - la copie du diplôme le plus élevé (contractuel) - le dernier arrêté d'avancement (titulaire) - le dernier bulletin de salaire - le Formulaire Unique de Demande de mobilité (FUD) obligatoire pour tous les candidats sans distinction de recrutement (fonctionnaires titulaires comme contractuels). Lien vers le FUD de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions du 2° de l'article L332-2 ou de l'article L332-7 du Code général de la fonction publique. Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ain (01) Lieu d'affectation Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 45 avenue Alsace-Lorraine 01 000 BOURG-EN-BRESSE Date de vacance de l'emploi 01/06/2026
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