Chargé des affaires juridiques, de l'inspection et du contrôle h/f - ardennes

Offre n° 195JHGZ — Chargé des affaires juridiques, de l'inspection et du contrôle H/F - ARDENNES

Rattaché(e) au Conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport (CDASEN). Le (la) Chargé (e) des affaires juridiques, de l'inspection et du contrôle apporte un appui direct à la mise en œuvre du plan de contrôle départemental, au traitement des signalements et à la rédaction d'actes à forte technicité juridique.

Missions principales :

* Garant de la mise en œuvre du plan de prévention et de contrôle départemental et assure directement la réalisation des contrôles, missions d'inspections et enquêtes administratives.
* Proposer des actions d'expertise, de conseil et de formation, notamment pour l'élaboration du plan pluriannuel de gestion des risques en matière de protection des personnes et des usagers.
* Appuyer opérationnellement la mise en œuvre de la loi n°2024-201 du 8 mars 2024.
* Assurer la rédaction des actes juridiques et le contrôle de légalité interne et externe des actes en matière de police administrative et des modes de contractualisation.

Missions opérationnelles en matière de protection des usagers et des mineurs :

* Élaborer le diagnostic du plan de maîtrise des risques pour les besoins des contrôles.
* Appuyer la mise en œuvre des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation (ICE) : contribution à la réalisation opérationnelle du plan départemental de contrôle; réalisation des missions opérationnelles sur le terrain (contrôles, visites, inspections, audits, enquêtes); production des comptes rendus, grilles d'analyse et documents de suivi; appui à la construction d'outils de contrôle standardisés.
* Procéder aux évaluations initiales des signalements, proposer les mesures administratives appropriées et assurer la réalisation des enquêtes administratives.

Missions de sécurisation juridiques des actes et des procédures :

* Élaborer les actes et procédures nécessaires aux activités du service.
* Contribuer à la formalisation des actes de partenariats avec tous les acteurs concernés par la mission de protection des mineurs.
* Garantir la rigueur administrative du traitement des contrôles d'honorabilité.
* Organiser la veille juridique et réglementaire du service.

Conditions particulières d'exercice :

* Lieu d'exercice : DSDEN des Ardennes
* Quotité : 100%
* Date de prise de poste : 1er septembre 2025
* Date de fin du contrat : 31 août 2026

Processus de recrutement : une première sélection sera effectuée sur la base des éléments transmis. Les candidats dont le profil est en adéquation avec le poste seront ensuite reçus en entretien. A l'issue de cette procédure, une réponse sera apportée à chaque candidat.

Profil recherché :

* Formation universitaire en droit (niveau M2 souhaité): droit public, droit du contentieux administratif et/ou domaine du contrôle interne, Master carrières judiciaires.
* Maîtrise le cadre d'intervention réglementaire et connaissance de l'environnement institutionnel et administratif.
* Capacité d'analyse et de synthèse, haute discrétion professionnelle.
* Savoir-faire en optimisation de l'organisation et maîtrise de l'exploitation des ressources juridiques.
* Expérience significative dans la conduite des enquêtes administratives.
* Capacité à rédiger des écrits professionnels nécessitant technicité et qualité rédactionnelle (mémoire juridique, note de synthèse, note d'opportunités, tableaux de bord).

Type de contrat : CDD - 12 mois. Travail: 35H/semaine, travail en journée.

Salaire :

* Salaire brut mensuel : 2 000 euros sur 12 mois.


Profil souhaité

* Expérience : Débutant accepté
* Formation : Bac+3, Bac+4 ou équivalents


Informations complémentaires

* Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale


Employeur

Académie de Reims – 250 à 499 salariés

L'académie de Reims est le premier employeur public de proximité au sein des quatre départements (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne). Rejoindre notre équipe de 24 000 personnels et 1 057 écoles, 237 collèges, lycées et EREA, c'est s'engager pour la réussite des élèves.

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