Un poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à temps plein est à pourvoir au sein de notre établissement à partir du 1er août 2025. Ce poste est ouvert aux contractuels ou aux titulaires par mobilité interne, mutation ou détachement.
Fonctions :
Le/la mandataire préposé(e) est un auxiliaire de justice investi de pouvoirs d'assistance et de représentation, définis par le juge des contentieux agissant en tant que juge des tutelles. Sa mission est de rendre compte au juge de son activité.
Le/la mandataire assure, sous mandat judiciaire, l'assistance ou la représentation de l'adulte, en protégeant ses biens et sa personne dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Il/elle doit mettre en place un accompagnement social, réaliser un bilan juridique, établir un réseau partenarial et le dynamiser. Le/la MJPM est responsable civilement et pénalement de sa gestion, opérant en toute indépendance de la direction de l’établissement.
Le/la mandataire préposé(e) sera rattaché(e) à la responsable patientèle de l’établissement.
Description du poste et de ses missions :
Le/la MJPM gère quotidiennement les mesures de protection confiées par le Juge des Tutelles, conformément à la Loi du 05.03.2007 et ses décrets d'application.
Il/elle est responsable du paiement des factures liées aux dossiers gérés et de la gestion des budgets mensuels prévisionnels, incluant la réception des ressources, le règlement des dépenses, et les placements bancaires.
Il/elle défend les droits fondamentaux et les libertés individuelles du majeur protégé, préserve ses intérêts et encourage son autonomie.
Il/elle assiste ou représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile, mettant en avant sa volonté et sa capacité à consentir.
Il/elle gère le patrimoine du majeur protégé et édite les comptes de gestion annuels. En cas de décès ou de dessaisissement, il/elle clôture les dossiers et, si nécessaire, transmet au notaire chargé de la succession.
Il/elle participe aux synthèses avec les équipes médicales, le service social, et aux auditions de renouvellement des mesures auprès des tribunaux, ainsi qu’aux audiences pour les majeurs sous protection hospitalisés sans consentement.
Activité principale :
* Élaboration et rédaction des projets individuels en lien avec les équipes soignantes
* Établissement et suivi des budgets
* Gestion des biens et du patrimoine immobilier
* Bilan de la situation socio-économique des personnes
* Contrôle de la conformité et/ou validité des documents relatifs à son domaine d'activité
* Tenue du dossier informatique et mise en page des courriers, requêtes et rapports
* Rédaction des actes, documents et notes juridiques et réglementaires
* Rendre des comptes au Juge des Tutelles
* Faire remonter les difficultés et besoins
* Être force de proposition pour l’amélioration de la qualité du service
* Respecter les objectifs institutionnels en matière d’accueil téléphonique
* Assurer une prestation conforme à l’organisation institutionnelle
* Information et conseil auprès des personnels, utilisateurs et usagers
NB : un préposé à temps plein peut prendre en charge de 30 à 50 dossiers concomitants
Cadre administratif et horaire de travail :
* Horaires de travail : 37h30/semaine et 15 RTT
* Responsable hiérarchique : Responsable patientèle
* Rémunération selon la grille de la Fonction Publique Hospitalière des Adjoints des Cadres
* Résidence administrative : La Roche-Sur-Foron
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