Charge de missions juridiques h/f

CHARGE.E DE MISSIONS JURIDIQUES Cat. A : Cadre d’emplois des attachés territoriaux DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Au sein de la DRH : 4 services : recrutement/formation – carrière/paie – prévention/conditions de travail/Médecine préventive/FinancesBudget/4 Chefs de projets 55 collègues 2000 paies par mois Une direction engagée pour l’égalité professionnelle et sur un plan santé au travail Poste à pourvoir dès que possible Sous l’autorité du Directeur des Ressources Humaines vous assurez les missions suivantes : Instruction, suivi et gestion des dossiers de sanctions disciplinaires et la mise à jour des procédures Mise en place de la procédure disciplinaire ouverte à tous (niveau de sanctions, différentes étapes) Suivi du pré contentieux dans le cadre des dossiers disciplinaires Gestion et suivi des contentieux ressources humaines en lien avec le Service Juridique de la Ville Etablit l’ensemble des délibérations de la Direction des Ressources Humaines et le suivi, ainsi que la diffusion et la communication au niveau des services RH Contrôle de l’ensemble des actes administratifs de la Direction portés à la signature Vieille juridique, anticipation et analyse de l&39;impact des évolutions juridiques statutaires pour la collectivité Instructions et mise en oeuvre des nouvelles dispositions juridiques Ressources Humaines Participation et gestion de dossiers RH liée à la carrière, au statut, à la rémunération Participation à la gestion de dossiers stratégiques en lien avec le responsable de service (rédaction de notes, etc.) Contrôle de légalité des notes aux instances représentatives locales Sensibilisation et formation des équipes de la DRH en matière statutaire pour la diffusion régulière d’une veille juridique interne RH et adaptation de la formulation des propositions et solutions en fonction des interlocuteurs Référent·e du suivi des demandes individuelles des agents de la collectivité Participation active dans le pilotage du Dialogue Social (protocole syndical, élections professionnelles…).