Référent(e) statuts des epci - conseil aux collectivités instruction des dotations (detr-dsil)

Informations générales Référence BA067ATB-115391 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Référent(e) statuts des EPCI - Conseil aux collectivités Instruction des dotations (DETR-DSIL) Description du poste Intitulé du poste : Référent(e) statuts des EPCI - Conseil aux collectivités Instruction des dotations (DETR-DSIL) Suivi des contractualisations (ORT - PVD - ACV - PTRTE) et de France Ruralité RIFSEEP : 3 Code emploi type : EPP008A RIME : FP2EPP04 RMPF : ERCTL025 Vos activités principales : Instruction des dotations (Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) en binôme Accompagnement des collectivités dans la préparation des dépôts de dossiers, conseil en amont, étude de l'éligibilité, demande des pièces complémentaires Intercommunalité Modifications statutaires, extension ou réduction du périmètre, dissolution. Rédaction et prise des arrêtés correspondants pour les syndicats de communes. Suivi des dossiers et des actualité pour les EPCI à ficalité propres, yndicats mixtes, syndicats de communes. Conseil aux EPCI, suivi de la documentation juridique, tenue du fichier EPCI. Aménagement du territoire : Suivi des dispositifs Opération de Revitalisation Territoriale / Petites villes de demain / Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) / France Ruralité Nécessité de polyvalence sur l'ensemble des missions de la sous-préfecture (pôle Aménagement du territoire, Pôle Sécurité). Activités du service : Les sous-préfectures constituent l'échelon de proximité de l’administration départementale de l'État. Les sous-préfectures sont placées sous l'autorité d'un sous-préfet et exercent des missions régaliennes et interministérielles essentielles qui s'apparentent à celles de la préfecture de département. Le sous-préfet d'arrondissement est le représentant du préfet dans l'arrondissement. Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité : 1. veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ; 2. anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'État. Le pôle Animation du territoire de la sous-préfecture est chargé : - missions d’ingénierie territoriale (dotations financières). - missions de proximité en ayant quotidiennement des relations avec les collectivités (conseils aux élus en termes d’urbanisme et questions budgétaires / juridiques ). - participation au contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre du contrôle de légalité. - instruction des demandes de FCTVA (pour tout le département) en lien avec un agent Préfecture. instruction des dossiers liés à la réglementation ICPE (déclaration). • Composition et effectifs du service Composition et effectifs de la sous-préfecture : 1A - 5 B - 4 C - 2 agents techniques Pôle Animation du territoire : 3B • Liaisons hiérarchiques Sous-préfet, Secrétaire générale de la sous-préfecture • Liaisons fonctionnelles Services de l'Etat (Préfecture, DDI), élus et secrétaires généraux de mairie, DRFIP Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir réiger / niveau maîtrise - requis Savoir être Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Ce poste est riche de ses contacts et des missions qui enrichiront de manière importante votre parcours professionnel. C'est un plus pour la préparation et l'examen des concours ainsi qu'à leur réussite. Descriptif du profil recherché Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Ce poste nécessite polyvalence, expertise juridique, sens des relations, et disponibilité. Il permet de très nombreux contacts avec les élus et leurs services, les services de l'Etat (préfecture, DDI). Qui contacter ? Delphine KLING Secrétaire générale de la sous-préfecture 03-88-58-83-50 delphine.kling@bas-rhin.gouv.fr Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail. Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Temps plein Oui Rémunération GROUPE RIFSEEP : 3 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation : Sous-préfecture de Sélestat- Erstein 4 allée de la première armée SELESTAT Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ; Article L332-2 du Code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Sous-préfecture de Sélestat -Erstein Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de Sélestat -Erstein Date de vacance de l'emploi 01/06/2026 Personne à contacter (mail) delphine.kling@bas-rhin.gouv.fr