Référent(e) statuts des epci - conseil aux collectivités instruction des dotations (detr-dsil)

Intitulé du poste :

Référent(e) statuts des EPCI - Conseil aux collectivités
Instruction des dotations (DETR-DSIL)
Suivi des contractualisations (ORT - PVD - ACV - PTRTE) et de France Ruralité

RIFSEEP : 3


Code emploi type : EPP008A

RIME : FP2EPP04

RMPF : ERCTL025


Vos activités principales :

Instruction des dotations (Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)- DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local)en binôme
Accompagnement des collectivités dans la préparation des dépôts de dossiers, conseil en amont, étude de l'éligibilité, demande des pièces complémentaires

Intercommunalité
Modifications statutaires, extension ou réduction du périmètre, dissolution. Rédaction et prise des arrêtés correspondants pour les syndicats de communes.
Suivi des dossiers et des actualité pour les EPCI à ficalité propres, yndicats mixtes, syndicats de communes.

Conseil aux EPCI, suivi de la documentation juridique, tenue du fichier EPCI.

Aménagement du territoire: Suivi des dispositifs Opération de Revitalisation Territoriale / Petites villes de demain / Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) / France Ruralité

Nécessité de polyvalence sur l'ensemble des missions de la sous-préfecture (pôle Aménagement du territoire, Pôle Sécurité).

Activités du service :

Les sous-préfectures constituent l'échelon de proximité de l’administration départementale de l'État.
Les sous-préfectures sont placées sous l'autorité d'un sous-préfet et exercent des missions régaliennes et interministérielles essentielles qui s'apparentent à celles de la préfecture de département.
Le sous-préfet d'arrondissement est le représentant du préfet dans l'arrondissement. Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité :
1. veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ;
2. anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'État.

Le pôle Animation du territoire de la sous-préfecture est chargé :
- missions d’ingénierie territoriale (dotations financières).
- missions de proximité en ayant quotidiennement des relations avec les collectivités (conseils aux élus en termes d’urbanisme et questions budgétaires / juridiques ).
- participation au contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre du contrôle de légalité.
- instruction des demandes de FCTVA (pour tout le département) en lien avec un agent Préfecture.
instruction des dossiers liés à la réglementation ICPE (déclaration).

• Composition et effectifs du service

Composition et effectifs de la sous-préfecture : 1A - 5 B - 4 C - 2 agents techniques
Pôle Animation du territoire : 3B

• Liaisons hiérarchiques
Sous-préfet, Secrétaire générale de la sous-préfecture


• Liaisons fonctionnelles
Services de l'Etat (Préfecture, DDI), élus et secrétaires généraux de mairie, DRFIP