Mandataire judiciaire h/f

Établissement public de santé mentale de référence du département de la côte d'Or, Le Centre Hospitalier La Chartreuse assure la couverture de 5 secteurs de psychiatrie de l'adulte (308 500 habitants) et d'un inter secteur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Établissement polyvalent de 384 lits et 222 places, il propose 1 offre de soins diversifiée à la fois psychiatrique, médicale et médico - sociale.
L'activité médicale est structurée en 5 pôles permettant des prises en charge spécifiques : addictologie, crise et urgences, prévention du suicide, psychiatrie de la personne âgée, précarité, maison d'arrêt, réhabilitation psychosociale.
Il fait partie du Groupement Hospitalier de Territoire Côte d'Or et Haute-Marne (GHT 21-52). Grade : Adjoint(e) des Cadres Hospitalier, catégorie B

Fonction : Gestion des mesures de protection juridique des Majeurs Protégés

Affectation : Direction des Affaires Financières et du Système d'Information

2. MISSION PRINCIPALE

Placée sous l'autorité de l'Attaché(e) d'Administration Hospitalière, la mission du mandataire consiste à mettre en oeuvre les mesures de protection juridique confiées par le Tribunal judiciaire au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'établissement. Ces mesures (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d'accompagnement judiciaire, etc.) concernent les personnes dont les facultés mentales, médicalement altérées, ne leur permettent plus d'assurer seules la gestion de leurs intérêts. En fonction de la mesure prononcée, le MJPM accompagne le majeur protégé en l'assistant ou en le représentant dans l'administration de ses biens et/ou de sa personne. Il est exclusivement compétant pour les mesures prononcées à l'égard des patients hospitalisés ou suivi en extrahospitaliers ainsi que les résidents de l'EHPAD « LES VERGERS », de SAINT JEAN DE LOSNE de « CHAMPMAILLOT » ainsi que de la MAS « DES SOURCES ».

3. ACTIVITES GENERALES

- Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d'accompagnement judiciaire, etc.) confiées par le juge des Tutelles en application de la Loi du et des textes d'application

- Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés

4. ACTIVITES SPECIFIQUES

- Bilan de la situation socio-économique d'une personne

- Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents, relatifs à son domaine

- Élaboration et rédaction du DIPM des Majeurs Protégés

- Elaboration des comptes de gestion à remettre au Juges des Tutelles

- Établissement et suivi de budget(s) relatif(s) à son domaine d'activité, Gestion de biens, de patrimoine immobilier

- Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires,

- Signature des actes notariés en représentation ou en assistance du majeur protégé (successions, ventes)

- Assister avec le référent concerné aux réunions de synthèse relatives aux majeurs protégés (en intra ou en extra)

- Visite à domicile et/ou institutions aux majeurs protégés si besoin (avec ou sans les soignants) et le référent pour faire le point, voir l'état de l'appartement

- Suivi des actions mises en oeuvre

5. LIEN HIERARCHIQUE

- Placé(e) sous l'autorité directe de l'Attachée d'Administration Hospitalière chargée du Bureau des Admissions et des Soins sans consentement, le mandataire rend compte régulièrement de ses tâches attribuées.